11 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion du Port autonome du Centre et de l'Ouest au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports du quai public de Thieu au droit du Canal du Centre à grand gabarit

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004;

Vu le décret du 1er avril 1999 relatif à la création du Port autonome du Centre et de l'Ouest et les statuts approuvés par le Gouvernement wallon en sa séance du 3 juin 1999;

Vu la lettre de confirmation du Port autonome du Centre et de l'Ouest en date du 25 mars 2005 sollicitant la remise en gestion du quai public de Thieu au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;

Considérant qu'il y a lieu de reprendre au PACO la gestion du quai précité, vu que celui-ci ne permet pas le déploiement d'une activité logistique industrielle vu son environnement touristique, Arrête :

Article 1er.Le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports reprend au Port autonome du Centre et de l'Ouest la gestion du quai public de Thieu au droit du Canal du Centre à grand gabarit, tel qu'indiqué par un liseré rouge au plan n° 221-6174 ci-annexé.

Namur, le 11 juillet 2005 M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au M.E.T., D.201, Directions des Voies hydrauliques de Namur.