AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

11 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 2011 désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives

LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS, Vu le décret du 30 avril 2004 portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et de punition reprises dans la réglementation des matières de droit social qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande, modifié par les décrets des 22 décembre 2006, 9 mars 2007, 9 juillet 2010, 10 décembre 2010, 17 février 2012, 12 juillet 2013, 22 novembre 2013, 25 avril 2014, 19 décembre 2014, 24 avril 2015, 4 mars 2016, 8 juillet 2016, 23 décembre 2016 et 7 juillet 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005 portant exécution du décret du 30 avril 2004 portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008, les articles 4 et 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 octobre 2014, 27 février 2015 et 13 mars 2015 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2011 désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives, modifié par les arrêtés des 20 avril 2012, 9 décembre 2012, 18 septembre 2013 et 10 juin 2015, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2011 désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives, la phrase « En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le secrétaire général est remplacé par le chef de la Division Politique de l'Emploi du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale ou par le chef de la Division des Services juridiques et Relations externes. » est remplacée par la phrase « En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le secrétaire général est remplacé par le chef de la Division des Services généraux, ou par le chef de division du Service de Migration économique et Régulation, ou par le chef de l'équipe Régulation et Amendes administratives du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 11 janvier 2018.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS