11 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 42;

Considérant que conformément à l'article 42, alinéa 5, précité, le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions désigne les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération;

Considérant qu'un arrêté ministériel du 18 juin 1996 a désigné les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant que pendant la durée de vie des sociétés de gestion des droits et des organisations représentant les débiteurs de la rémunération, leur identification est facilitée par la mention de leur numéro d'entreprise;

Considérant en outre que depuis le 18 juin 1996, plusieurs personnes morales ont été dissoutes et que d'autres ont changé de forme juridique ou de dénomination;

Considérant dans ces conditions qu'il y a lieu de prendre un nouvel arrêté en application de l'article 42, alinéa 5, précité et d'abroger l'arrêté ministériel précité du 18 juin 1996, Arrête :

Article 1er.Les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération désignant les personnes qui composent la commission prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, sont : 1° sociétés de gestion des droits : - la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « URADEX », dont le numéro d'entreprise est 0440.736.227; - la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « SIMIM », dont le numéro d'entreprise est 0455.701.446; - la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « IMAGIA », dont le numéro d'entreprise est 0456.381.634; - la société anonyme dénommée « AGICOA BELGIUM », dont le numéro d'entreprise est 0426.385.274; - la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée « BAVP Cable », dont le numéro d'entreprise est 0456.222.078; 2° organisations représentant les débiteurs de la rémunération : - l'entreprise publique autonome à caractère culturel de la Communauté française dénommée « RTBF », dont le numéro d'entreprise est 0261.958.396; - la société anonyme de droit public dénommée « VRT », dont le numéro d'entreprise est 0244.142.664; - la société anonyme dénommée « Société d'Information, d'Animation et de Diffusion », dont le numéro d'entreprise est 0426.734.276; - la société anonyme dénommée « CONTACT », dont le numéro d'entreprise est 0426.042.707; - l'association sans but lucratif dénommée « Vlaamse Federatie Van Lokale Radio's », dont le numéro d'entreprise est 0443.203.193; - la société anonyme dénommée « VMM », dont le numéro d'entreprise est 0432.306.234; - l'association sans but lucratif dénommée « NORTV », dont le numéro d'entreprise est 0453.003.064; - l'association sans but lucratif dénommée « Vidéotrame-Fédération des Télévisions locales », dont le numéro d'entreprise est 0419.404.937; - la société anonyme dénommée « BE TV », dont le numéro d'entreprise est 0435.115.967; - l'association sans but lucratif dénommée « Federatie van de Hotel-, Restaurant-, Caféhouders en Aanverwanten van Vlaanderen », dont le numéro d'entreprise est 0416.456.929; - l'association sans but lucratif dénommée « Union des Hôteliers, Restaurateurs, Débitants de boissons et Entreprises assimilées de Bruxelles », dont le numéro d'entreprise est 0409.450.064; - l'association sans but lucratif dénommée « Interprovinciale des Fédérations d'Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Entreprises assimilées de Wallonie », dont le numéro d'entreprise est 0416.290.940; - l'association sans but lucratif dénommée « FEDIS », dont le numéro d'entreprise est 0409.548.549; - l'association sans but lucratif dénommée « Unie van de Belgische Kappers-UBK », dont le numéro d'entreprise est 0453.346.029; - l'Union professionnelle dénommée « Fédération Belge des exploitants d'Autobus et d'Autocars », dont le numéro d'entreprise est 0406.487.804; - l'association sans but lucratif dénommée « FCB-Fédération des cinémas de Belgique » dont le numéro d'entreprise est 0406.592.524; - l'association de droit public dotée de la personnalité juridique dénommée « STIB », dont le numéro d'entreprise est 0247.499.953; - l'association de droit public dénommée « Société des Transports flamande », dont le numéro d'entreprise est 0242.069.537; - la personne morale de droit public dénommée « Société Régionale Wallonne du Transport », dont le numéro d'entreprise est 0242.069.339; - l'association sans but lucratif dénommée « Vereniging Vlaamse Cultuurcentra », dont le numéro d'entreprise est 0415.016.280; - l'association sans but lucratif dénommée « Fédération Nationale des Unions de Classes Moyennes », dont le numéro d'entreprise est 0409.574.976; - l'association sans but lucratif dénommée « UNIZO », dont le numéro d'entreprise est 0410.337.219; - l'association sans but lucratif dénommée « CESSoC », dont le numéro d'entreprise est 0451.865.986; - l'association sans but lucratif dénommée « Sociare, Socioculturele werkgeversfederatie », dont le numéro d'entreprise est 0448.444.064; - l'association sans but lucratif dénommée « Union des Villes et Communes Belges », dont le numéro d'entreprise est 0406.674.577; - l'institution publique dénommée « Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft », dont le numéro d'entreprise est 0223.459.789; - l'association sans but lucratif dénommée « Syndicat neutre pour Indépendants », dont le numéro d'entreprise est 0410.357.609; - l'association sans but lucratif dénommée « Fédération des professions libérales et intellectuelles », dont le numéro d'entreprise est 0412.875.649.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 janvier 2006.

M. VERWILGHEN