11 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel déterminant la composition du Collège spécial prévu à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 20 juillet 1967 organisant le stage des candidats aux emplois d'inspecteur adjoint des finances

Le Ministre du Budget, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 1998, portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1966, fixant les conditions de recrutement aux emplois d'inspecteur des finances, de conseiller des finances et de conseiller de la trésorerie, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 novembre 1996;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 1967, organisant le stage des candidats aux emplois d'inspecteur adjoint des finances;

Considérant qu'il s'agit de déterminer la composition du Collège spécial prévu à l'article 9 de l'arrêté ministériel organisant le stage des candidats aux emplois d'inspecteur adjoint des finances en adaptant celle-ci aux modifications intervenues dans la réglementation applicable aux inspecteurs des finances et notamment la création d'un Corps interfédéral de l'Inspection des finances distinct du Ministère des Finances, Arrête :

Article 1er.L'article 9 de l'arrêté ministériel du 20 juillet 1967 organisant le stage des candidats aux emplois d'inspecteur adjoint des finances est remplacé par la disposition suivante : « Le Collège spécial est composé de quatre inspecteurs généraux des finances dont le Chef de Corps. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 janvier 2001.

Bruxelles, le 11 janvier 2001 J. VANDE LANOTTE