11 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel fixant les interventions forfaitaires visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hôpitaux psychiatriques

Le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu l'arrêté royal n° 10 du 19 avril 2020, permettant l'octroi, les modalités de répartition et de liquidation d'une avance aux hôpitaux généraux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, l'article 3/1, inséré par l'arrêté royal n° 35 du 24 juin 2020 ;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, l'article 3, § 2 ;

Vu les avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, donnés le 24 septembre 2020 et le 10 décembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 février 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence ;

Considérant que le décompte provisoire de l'intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19 pour le premier semestre 2020 a lieu en janvier 2021 ; que les hôpitaux psychiatriques n'ont pas été concernés par les avances au premier semestre 2020 ; qu'ils ont un besoin urgent de ce soutien financier pour assurer la continuité de leurs activités compte tenu des coûts supplémentaires résultant de l'épidémie de COVID-19 ;

Considérant que le coût du personnel soignant, des fonctions de soutien intégrées aux équipes de soins, à savoir le personnel repris dans les normes de personnel des services, fonctions et programmes de soins hospitaliers ainsi que du personnel de soutien qui aide le personnel soignant pour ses tâches administratives et logistiques, recrutés pour faire face à l'épidémie de coronavirus Covid-19 est pris en considération dans le cadre des nouveaux emplois couverts par le fonds blouses blanches ; que les autres types de personnel supplémentaire recruté pour faire face à l'épidémie sont pris en compte dans les financements forfaitaires fixés dans cet arrêté ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Arrête :

Article 1er.L'intervention forfaitaire prévue à l'article 3, § 1er, a), de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, pour la préparation de l'hôpital au COVID-19 est fixée globalement pour les trois montants mentionnés à 130,12 euros par ETP. Cette intervention forfaitaire est accordée une seule fois.

Art. 2.L'intervention forfaitaire prévue à l'article 3, § 1er, b) du même arrêté, pour les soins non intensifs aux patients COVID-19, est fixé à 144,10 euros par journée d'hospitalisation de patient en lit de soins non intensifs.

Art. 3.L'intervention forfaitaire prévue à l'article 3, § 1er, c), du même arrêté, pour les soins aux patients non COVID-19 est fixée à 165,96 euros par ETP et par mois calendrier entier pendant lesquels des mesures de protection supplémentaires dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19 sont applicables.

Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 février 2021.

Fr. VVANDENBROUCKE