11 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2015 portant création et détermination du ressort des comités de concertation de base de certains services relevant du ressort du comité de secteur II - Finances

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983 ;

Vu la loi du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2017 pub. 11/08/2017 numac 2017040487 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession fermer portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession, l'article 7 modifié par loi du 11 février 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2015 portant création et détermination du ressort des comités de concertation de base de certains services relevant du ressort du comité de secteur II - Finances, modifié par l'arrêté ministériel du 24 mai 2018 ;

Vu l'avis motivé du 3 décembre 2019 du Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de Secteur II - Finances, Arrête :

Article 1er.Au tableau de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 mars 2015 portant création et détermination du ressort des comités de concertation de base de certains services relevant du ressort du comité de secteur II - Finances, modifié par l'arrêté ministériel du 24 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la ligne qui commence par « comité de concertation de base n° 1 » dans la colonne 3, le 1° est complété par le tiret rédigé comme suit : « - l'Administration générale expertise et support stratégiques » ;2° dans la ligne qui commence par « comité de concertation de base n° 17 », dans la colonne 3, les mots « à l'exception de la Monnaie Royale de Belgique sont abrogés ».3° la ligne qui commence par « comité de Concertation base n° 18 » et termine par « la Monnaie royale de Belgique » est abrogée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 février 2020.

A. DE CROO