11 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 23 décembre 2009, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 38, 81, 81bis, 95 § 3 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises, le 18 août 2015, le 3 septembre 2015, les 13, 27 et 30 octobre 2015, les 5, 6, 9, 10, 19 et 24 novembre 2015 et les 8 et 22 décembre 20155;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 13, 16, 19, 20 et 27 novembre 2015 et les 1er, 2, 7, 10, 11, 14, 16 et 18 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 20, 25 et 26 novembre 2015 et des 3, 4, 10, 17, 18 et 23 décembre 2015;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ARIPIPRAZOLE EG 30 mg, CEFTAZIDIM MYLAN 1 g, CEFTAZIDIM MYLAN 2 g, COSENTYX 150 mg/ml, DESLORATADINE TEVA 5 mg, ENGERIX-B, ENGERIX-B JUNIOR, HBVAXPRO 5 µg/0,5 ml, HBVAXPRO 10 µg/1 ml, HBVAXPRO 40 µg/1 ml, LOMUSTINE, MARIPER 4 mg, REVLIMID 2,5 mg, REVLIMID 5 mg, REVLIMID 10 mg, REVLIMID 15 mg, REVLIMID 25 mg, TRAZODONE MYLAN 100 mg, VPRIV, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité NEXOBRID la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 23 décembre 2015, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 18 décembre 2015 en ce qui concerne les spécialités BRILIQUE;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 22 décembre 2015 en ce qui concerne les spécialités ICLUSIG;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 24 décembre 2015 en ce qui concerne les spécialités REVLIMID;

Vu les notifications aux demandeurs des 1, 3, 7, 9, 10, 17, 18, 21, 22, 23 et 24 décembre et du 5 janvier 2016;

Vu l'avis n° 58.808/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : le point VI.1.6 est modifié comme suit : « Les allergènes seuls ou en mélange utilisés comme désensibilisants et qui sont enregistrés par le Département de la Santé publique. - Groupe de remboursement : B-336 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le codes ATC libellé comme suit est ajoutés: D03BA03 - Bromélaine L01XE24 - Ponatinib L04AC10 - Secukinumab

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception de la disposition de l'article 1er, 3°, u), qui produit ses effets le 1er décembre 2015.

Bruxelles, le 11 février 2016.

Mme M. DE BLOCK