11 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de La Louvière (ZAEM Strépy-Sud)

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de La Louvière - Soignies en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de La Louvière (planche 46/1);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par l'arrêté du 27 avril 2006, portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 2006 approuvant le cahier des charges urbanistique et environnemental pour le parc économique de Strépy-Sud (au lieu dit « Plat Marais »);

Vu qu'un dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation pour ladite zone a été introduit par l'Intercommunale Idea le 30 juillet 2007 et a été déclaré complet le 7 août 2007 par la Direction de l'Equipement des Zones industrielles;

Vu que le dossier introduit répond aux exigences telles que décrites dans le Cahier des charges urbanistiques et environnemental dudit parc;

Vu l'enquête publique organisée par la commune de La Louvière du 30 août 2007 au 1er octobre 2007 et la publication de l'avis dans les 3 journaux le Soir, la Nouvelle Gazette et La Province;

Vu qu'aucune réclamation ou opposition n'a été émise pendant le délai de l'enquête;

Vu l'avis favorable du 10 septembre 2007 du conseil communal de La Louvière sur le projet de demande de reconnaissance et d'expropriation de la zone d'activité économique mixte de Strépy-Sud;

Vu l'avis favorable du 13 septembre 2007 de la Commission consultative d'aménagement du territoire sur le projet de demande de reconnaissance et d'expropriation de la zone d'activité économique mixte de Strépy-Sud;

Vu l'avis favorable de la Direction générale de l'Agriculture émis en date du 31 août 2007;

Vu l'avis remis par le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Direction générale des Voies hydrauliques ne s'opposant pas à la demande de reconnaissance et d'expropriation de la zone d'activités économiques mixtes mais demandant certaines adaptations des aménagements proposés au niveau des raccords au réseau routier situés sur ou à proximité d'ouvrages gérés par cette Direction du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;

Vu les non réponses dans les délais impartis de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Direction générale des Autoroutes et des Routes et du fonctionnaire délégué, ce qui implique que leurs avis sont réputés favorables en application de l'article 7, alinéa 3, du décret du 11 mars précité;

Considérant que le périmètre de reconnaissance et d'expropriation concerne la mise en oeuvre du périmètre de la zone d'activité économique décrite;

Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004 a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que les remarques émises par la Direction générale des Voies hydrauliques du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports seront rencontrées lors de la mise en oeuvre des travaux d'équipements, que l'auteur de projet a déjà amendé son projet en vue de répondre à celles-ci et lui a fait parvenir un projet modificatif et que cette administration sera consultée lors de la demande des permis relatifs à la mise en oeuvre des travaux et que de plus les modifications envisagées ne modifient en rien les périmètres évoqués et ne contreviennent pas, au sens strict, à la demande de reconnaissance et d'expropriation;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par la demanderesse est de créer un nouvel espace destiné à l'activité économique dans une commune reprise en zone franche urbaine;

Considérant que la pertinence économique de ce projet fut validée dans le cadre de la procédure de révision du plan de secteur, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de La Louvière (ZAEM Strépy-Sud).

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété desdits terrains conformément au plan d'expropriation et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'Intercommunale Idea à Mons est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 11 février 2008.

A. ANTOINE Pour la consultation du tableau, voir image