publié le 17 mars 2004
Arrêté ministériel portant autorisation d'achever le mandat en cours de membre du Collège des Censeurs de la Banque Nationale de Belgique
- source
- service public federal finances
- numac
- 2004003127
- pub.
- 17/03/2004
- prom.
- 11/02/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
11 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel portant autorisation d'achever le mandat en cours de membre du Collège des Censeurs de la Banque Nationale de Belgique
Le Ministre des Finances;
Vu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, notamment l'article 27, deuxième alinéa;
Vu la décision de l'assemblée générale ordinaire du 25 mars 2002 portant renouvellement du mandat d'un censeur de la Banque Nationale de Belgique, Arrête :
Article 1er.L'autorisation d'achever le mandat en cours de membre du Collège des Censeurs de la Banque Nationale de Belgique est accordée à M. Paul-F. Smets qui atteint la limite d'âge le 3 juillet 2004.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa mention au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 février 2004.
D. REYNDERS