11 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 28 janvier 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 6 décembre 2001, dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut, en sa séance du 30 mai 2002, dans le cadre de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre (2000-2006), Objectif 2 rural et URBAN II Sambreville, en ses séances des 18 juillet 2002 et 7 novembre 2002, dans le cadre de INTERREG III A - Programme France-Wallonie-Flandre et Programme Wallonie-Lorraine-Luxembourg, et, en sa séance du 12 décembre 2002, dans le cadre de INTERREG III A dans l'Euregio Meuse-Rhin, à savoir, les dossiers suivants ( intitulés et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.4 : Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau (FEDER) 2000-2003;

Intitulé et codification du projet;

Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau;

L'ETI (Equipe Technique Intégrée) a.s.b.l. : E P1B 1 10400 0001 2;

Objectif 2 - Meuse - Vesdre (2000-2006);

Axe 1 : Diversification de la base économique;

Mesure 1.3 : Développement du potentiel économique endogène (FEDER);

Intitulé et codification du projet;

Amélioration et développement du potentiel économique endogène de la zone;

Meuse - Vesdre développement a.s.b.l. : E 2UR 1 10300 0001 2;

Objectif 2 rural;

Axe 1 : Inciter et soutenir le développement endogène d'activités économiques marchandes;

Mesure 1.3 : Développement du potentiel endogène économique rural;

Intitulé et codification du projet;

Stimulation et renforcement de la dynamique entrepreneuriale en zone Objectif 2 (2000-2003);

Entreprendre a.s.b.l. : E 2RU 1 10300 0001 2;

Mesure 1.3 : Développement du potentiel endogène économique rural;

Intitulé et codification du projet;

ACTION-PME (2000-2003) E 2RP 1 10300 0001 2; a.s.b.l. ACTION-P.M.E.;

URBAN II Sambreville;

Axe 1 : Reconversion économique et développement économique endogène;

Mesure 1.1 : Reconversion économique et émergence d'initiative économique;

Intitulé et codification du projet;

Stimulation, développement et renforcement du potentiel entrepreneurial de la zone;

BEP (Bureau Economique de la Province de Namur) E URB 1 10100 0001 2;

INTERREG III A - France-Wallonie-Flandre (IFF);

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.3 : Contribuer au rapprochement des acteurs économiques et améliorer l'environnement des entreprises;

Intitulé et codification du projet;

CTDIC (Centre Transfrontalier de Développement Industriel et Commercial);

IDETA Tournai, LME, BEP, IDELUX E IFF 1.1.03.FW. EE.04.2;

Intitulé et codification du projet;

Réseau transfrontalier de Business Angels WABAN - B2 A E IFF 1.1.03.FW. EE.06.2;

GIE des Centres Européens d'Entreprises et d'Innovation Wallons à Charleroi;

Intitulé et codification du projet;

D T E - Développement Transfrontalier des Entreprises;

Mise en Réseau des Compétences de Développements Transfrontalier des TPE et P.M.E.;

EIC Hainaut-Mons, EIC Hainaut-Chimay, EIC-Namur, IDELUX E IFF 1.1.03.FW. EE.11.2;

Intitulé et codification du projet;

EUROWOOD (volet économique) E IFF 1.1.03.FW. EE.10.2;

Mise en Réseau des Compétences de Développements Transfrontalier des TPE et P.M.E.;

CTIB - Bruxelles, Valbois RN - Saint-Hubert, Bois et Habitat - Chaumont-Gistoux;

INTERREG III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg (ILL);

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.2 : Stimuler et soutenir le maillage économique et technologique de la zone Intitulé et codification du projet;

Parrainage transfrontalier;

CCILB ( Chambre de Commerce et d'Industrie du Luxembourg Belge) E ILL 1.2.02.00. EE.03.2;

Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la création et le développement de structures intégrées de développement économique et social;

Intitulé et codification du projet;

R.T.C.E.;

CCILB ( Chambre de Commerce et d'Industrie du Luxembourg Belge) E ILL 1.2.01.00. EE.02.2;

Axe 4 : Développement et valorisation des ressources humaines;

Mesure 4.3 : Favoriser l'intégration dans la Grande Région;

Intitulé et codification du projet;

Vektor Wallonie - Lorraine;

CCILB ( Chambre de Commerce et d'Industrie du Luxembourg Belge) E ILL 1.4.03.00. EE.02.2;

INTERREG III A - Euregio Meuse-Rhin (IEU);

Axe 2 : Promotion de la coopération économique et scientifique/technologique;

Mesure 2.1 : Stimulation des nouvelles activités et activités innovantes;

Intitulé et codification du projet;

LIFE SCIENCES;

WfG Ostbelgien E IEU 1.2.01.00. EE.01.2;

Intitulé et codification du projet;

Plate-forme des entreprises eurégionales;

CCI Eupen, Malmédy, Saint-Vith;

CCI Verviers;

CCI Liège E IEU 1.2.01.00. EE.02.2°, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.128 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 8.637 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 février 2003.

S. KUBLA M. DAERDEN