11 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant fixation du plan de personnel 2012 pour le Service des Pensions du Secteur public

Le Ministre des Pensions, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er et 11, § 2;

Vu la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » type loi prom. 12/01/2006 pub. 21/08/2007 numac 2007000749 source service public federal interieur Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer portant création du « Service des Pensions du Secteur public »;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public et portant diverses dispositions visant l'exécution de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 2007 portant attribution de la fonction de management d'administrateur général auprès du Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2009 accordant des délégations de pouvoirs et de signatures au sein du Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'avis du Comité de direction du Service des Pensions du Secteur public, donné le 26 mars 2012;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Service des Pensions du Secteur public, donné le 26 avril 2012;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 2012, Arrête :

Article 1er.Le plan du personnel du Service des Pensions du Secteur public est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :

Fonctions de mandat

2012

Mandaatfuncties

Administrateur général

1

Administrateur-generaal

Administrateur général adjoint

1

Adjunct-administrateur-generaal

Total

2

Totaal

Niveau A

Niveau A

Classe A4 - Auditeur général des finances (titre particulier)

4

Klasse A4 - Auditeur-generaal van financiën (bijzondere titel)

Classe A3 - Directeur (titre particulier)

22

Klasse A3 - Directeur (bijzondere titel)

Classe A2 - Premier attaché des finances ou

29

Klasse A2 - Eerste attaché van financiën of

- Conseiller adjoint principal (titres particuliers)

- Eerstaanwezend adjunct-adviseur (bijzondere titels)

Classe A1 - Attaché des finances (titre particulier) ou

35

Klasse A1 - Attaché van financiën (bijzondere titel) of

- Conseiller adjoint (titre supprimé)

- Adjunct-adviseur (afgeschafte titel)

Total A

90

Totaal A

Niveau B

Niveau B

Expert financier et ICT (grade supprimé)

4

Financieel en ICT-deskundige (afgeschafte graad)

Expert financier et administratif (grade supprimé)

54

Financieel en administratief deskundige (afgeschafte graad)

Expert ICT

7

ICT-deskundige

Expert financier, expert technique ou expert administratif

83

Financieel deskundige, Technisch deskundige of administratief deskundige

Total B

148

Totaal B

Niveau C

Niveau C

Chef administratif (grade rayé)

5

Bestuurschef (geschrapte graad)

Assistant administratif

90

Administratief assistent

Assistant financier adjoint (grade supprimé)

11

Adjunct-financieel assistent (afgeschafte graad)

Assistant financier (grade particulier)

86

Financieel assistent (bijzondere graad)

Total C

192

Totaal C

Niveau D

Niveau D

Collaborateur administratif

26

Administratief medewerker

Collaborateur technique

14

Technisch medewerker

Collaborateur financier

28

Financieel medewerker

Assistant des finances (grade supprimé)

3

Assistent bij financiën (afgeschafte graad)

Total D

71

Totaal D

Total général (avec les mandats)

503

Algemeen totaal (met de mandaten)

Art. 2.Les recrutements et les promotions qui résultent du plan du personnel ne seront opérés que dans le respect des possibilités budgétaires.

Art. 3.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, des agents statutaires temporairement absents peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 11 décembre 2012.

Le Ministre des Pensions, A. DE CROO