REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2016

La Ministre ayant le Logement dans ses attributions, Vu l'article 39 de la Constitution;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, telle que modifiée par les ordonnances du 11 juillet 2013 et du 26 juillet 2013,et en particulier les articles 129 à 132;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mars 2016, Arrête :

Article 1er.Est considéré comme habitation assimilée aux habitations sociales : l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels ne dépasse pas les montants suivant (au 1er janvier 2016) : - pour les ménages sans enfant à charge : 339.280,11 euros; - pour les ménages avec 1 enfant à charge : 356.244,11 euros; - pour les ménages avec 2 enfants à charge : 373.208,12 euros; - pour les ménages avec 3 enfants à charge : 390.172,12 euros; - pour les ménages avec 4 enfants à charge : 407.136,13 euros; - pour les ménages avec 5 enfants (et plus) à charge : 424.100,14 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 11 avril 2016.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT