AUTORITE FLAMANDE

Culture, Jeunesse, Sports et Médias

11 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de convocation et le formulaire complémentaire lors des contrôles antidopage et les formulaires qui doivent être utilisés pour la demande, l'octroi et le refus d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Vu le décret relatif à l'Antidopage du 25 mai 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2012 portant exécution du décret du 25 mai 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le dopage dans le sport, notamment l'article 11, § 4, alinéa deux et § 5, alinéa quatre, l'article 45, § 1er, l'article 70, alinéa trois, l'article 71, § 3, l'article 81, alinéa trois et l'article 83, alinéa trois;

Vu l'arrêté du secrétaire général du 25 septembre 2008 fixant les formulaires qui doivent être utilisés pour la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 mars 2013, Arrête :

Article 1er.Le formulaire de convocation visé à l'article 32 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2012 portant exécution du décret du 25 mai 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le dopage dans le sport, est repris à l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 2.Toute irrégularité constatée par un médecin-contrôle dans le cadre d'un contrôle antidopage, y compris une pratique de dopage présumée, un manquement à l'obligation de transmission d'informations, un contrôle manqué ou le non-respect des obligations des données de résidence, est rapportée dans le rapport complémentaire dont le modèle est repris en annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le formulaire qui doit être utilisé pour une demande TTN (Toestemming wegens Therapeutische Noodzaak) (Autorisation d'Usage à des fins thérapeutiques) est repris en annexe 3, version néerlandophone, ou en annexe 4, version plurilingue, qui est jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le formulaire modèle qui doit être utilisé pour une TTN est repris en annexe 5, jointe au présent arrêté.

Art. 5.Le formulaire modèle qui doit être utilisé pour le refus d'une TTN est repris en annexe 6, jointe au présent arrêté.

Art. 6.L'arrêté du secrétaire général du 25 septembre 2008 fixant les formulaires qui doivent être utilisés pour la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, modifié par les arrêtés du secrétaire-général des 23 décembre 2008, 24 juin 2009, 10 décembre 2009, 28 janvier 2011, 6 juin 2011 et 9 mars 2012, est abrogé.

Bruxelles, le 11 avril 2013.

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS

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