11 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant décision d'expropriation de parcelles nécessaires à la réalisation de travaux de démergement du bassin technique de la station de pompage n° 1 sur le territoire de la commune de Visé (Cheratte)

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêt n° 78.919 du Conseil d'Etat du 23 février 1999 aux termes duquel "La procédure d'expropriation d'extrême urgence établie par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est devenue, en pratique, la procédure ordinaire d'expropriation, les autres procédures prévues par les lois antérieures n'étant plus jamais appliquées; qu'il s'ensuit que l'on ne peut raisonnablement encore exiger des autorités publiques une justification circonstanciée du recours à la procédure qui est devenue le droit commun";

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 février 1991 organisant le démergement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié le 6 juin 2002, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant les compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis favorable du Comité wallon de démergement sur les documents du chantier en cause en sa séance en date du 3 juillet 2001;

Vu la demande formulée le 8 août 2001 par la société coopérative "Association Intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des communes de la Province de Liège", en abrégé "AIDE";

Vu les plans d'emprises ci-annexés, n° CH1.6-19A et CH1.6-11A du 21 juin 2001 (dossier 5.5.18.37);

Vu la délibération du 2 juillet 2002 par laquelle le conseil d'administration de l'AIDE sollicite l'autorisation d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les emprises nécessaires à la réalisation de travaux de démergement sur le territoire de la commune de Visé (Cheratte).

Considérant qu'il s'agit de la réalisation d'une portion d'un collecteur d'amenée des eaux usées et de ruissellement à la station de pompage n° 1 de Cheratte;

Considérant que les exploitations minières ont engendré des affaissements de terrain qui perturbent, notamment, l'écoulement des eaux et des cours d'eau;

Considérant qu'il devient impérieux d'obvier à cette situation;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir la maîtrise d'ouvrage, incluant la conception, la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de démergement destinés à la protection des communes affiliées, qu'ils sont nécessaires et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Considérant que, lors de sa séance du 3 juillet 2001, le Comité wallon de démergement a considéré que la solution technique proposée par l'AIDE, incluant les emprises à réaliser, pouvait être approuvée;

Considérant que les travaux ont été adjugés et que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de poursuivre les travaux dans les meilleurs délais, d'éviter tout retard qui pourrait s'avérer nuisible à la bonne marche de l'infrastructure entreprise, Arrête :

Article 1er.Les travaux de démergement à Visé (Cheratte), notamment la réalisation d'un collecteur d'amenée afin de protéger le bassin technique de la station de pompage n° 1 sont déclarés indispensables pour cause d'utilité publique.

Art. 2.Il y a lieu de faire application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour la prise de possession immédiate des biens immeubles sis à Visé, quatrième division, désignés ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.La société coopérative "Association intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des communes de la Province de Liège", en abrégé "AIDE", est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières décrites à l'article 2 et figurées aux plans d'emprises susvisés.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président de l'Intercommunale.

Namur, le 11 avril 2003.

J. HAPPART Les plans sont consultables à l'Administration (Division de l'Eau, Direction des Eaux souterraines, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes).