11 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 30 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté

Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de se conformer sans retard à la Directive 2002/29/CE de la Commission du 19 mars 2002 modifiant la Directive 2001/32/CE en ce qui concerne certaines zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 30 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté, est modifié comme suit : 1° L'article 1er, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant : « Au point b) 2, la reconnaissance des zones protégées pour l'Irlande, l'Italie (Pouilles;Emilie-Romagne : provinces de Forlai-Cesena, Parme, Piacenza et Rimini; Lombardie; Trentin-Haut-Adige : province autonome de Bolzano; Vénétie : excepté, pour la province de Rovigo, les communes de Rovigo, Polesella, Villamarzana, Fratta Polesine, San Bellino, Badia Polesine, Trecenta, Ceneselli, Pontecchio Polesine, Arquà Polesine, Costa di Rovigo, Occhiobello, Lendinara, Canda, Ficarolo, Guarda Veneta, Frassinelle Polesine, Villanova del Ghebbo, Fiesso Umbertiano, Castelguglielmo, Bagnolo di Po, Giacciano con Baruchella, Bosaro, Canaro, Lusia, Pincara, Stienta, Gaiba, Salara, et pour la province de Padoue, les communes de Castelbaldo, Barbona, Piacenza d'Adige, Vescovana, S.Urbano, Boara Pisani, Masi, et pour la province de Vérone, les communes de Palù, Roverchiara, Legnago [la partie du territoire communal situé au nord-est de la route nationale Transpolesana], Castagnaro, Ronco all'Adige, Villa Bartolomea, Oppeano, Terrazzo, Isola Rizza, Angiari), et l'Autriche (Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol [entité administrative de Lienz], Styrie, Vienne) expire le 31 mars 2003. »; 2° L'article 1er, troisième alinéa, est remplacé par le texte suivant : « Au point d) 1, la zone protégée pour la Suède est reconnue jusqu'au 31 mars 2003.»; 3° L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2002.

Bruxelles, le 11 avril 2002.

Mme M. AELVOET

ANNEXE 1. Au point a) 4, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant : « Grèce, Irlande, Royaume-Uni (Ecosse, Irlande du Nord, Jersey, Angleterre : les comtés, districts et conseils d'autorité unique suivants : Barnsley, Bath and North East Somerset, Bedfordshire, Bournemouth, Bracknell Forest, Bradford, Bristol, Brighton and Hove, Buckinghamshire, Calderdale, Cambridgeshire, Cornwall, Cumbria, Darlington, Devon, Doncaster, Dorset, Durham, East Riding of Yorkshire, East Sussex, Essex, Gateshead, Greater London, Hampshire, Hartlepool, Hertfordshire, Kent, Kingston Upon Hull, Kirklees, Leeds, Leicester City, Lincolnshire, Luton, Medway Council, Middlesbrough, Milton Keynes, Newbury, Newcastle Upon Tyne, Norfolk, Northamptonshire, Northumberland, North Lincolnshire, North East Lincolnshire, North Tyneside, North West Somerset, Nottingham City, Nottinghamshire, Oxfordshire, Peterborough, Plymouth, Poole, Portsmouth, Reading, Redcar and Cleveland, Rotherham, Rutland, Sheffield, Slough, Somerset, Southend, Southampton, South Tyneside, Stockton-on-Tees, Suffolk, Sunderland, Surrey, Swindon, Thurrock, Torbay, Wakefield, West Sussex, Windsor and Maidenhead, Wokingham, York, l'île de Man, l'île de Wight, les îles Scilly, et les parties de comtés, districts et conseils d'autorité unique suivantes : Derby City : la partie du conseil d'autorité unique située au nord de la limite septentrionale de la route A52(T) et la partie située au nord de la limite septentrionale de la route A6(T);Derbyshire : la partie du comté située au nord de la limite septentrionale de la route A52(T) et la partie du comté située au nord de la limite septentrionale de la route A6(T); Gloucestershire : la partie du comté située à l'est de la limite est de la voie romaine de Fosse Way; Leicestershire : la partie du comté située à l'est de la limite est de la voie romaine de Fosse Way ainsi que la partie du comté située à l'est de la limite est de la route B 4114 et la partie du comté située à l'est de la limite est de l'autoroute M1; North Yorkshire : l'ensemble du comté, à l'exception de la partie du comté comprenant le district de Craven; South Gloucestershire : la partie du conseil d'autorité unique située au sud de la limite méridionale de l'autoroute M4; Staffordshire : la partie du comté située à l'est de la limite est de la route A52(T) et la partie du comté située à l'est de la limite est de la route A523;

Warwickshire : la partie du comté située à l'est de la limite est de la voie romaine de Fosse Way; Wiltshire : la partie du comté située au sud de la limite méridionale de l'autoroute M4 et la partie du comté située à l'est de la limite est de la voie romaine de Fosse Way). » 2. Le point a) 14 est supprimé.3. Au point b) 2, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant : « Espagne, France (Corse), Irlande, Italie (Abruzzes;Pouilles;

Basilicate; Calabre; Campanie; Emilie-Romagne : provinces de Forlai-Cesena, Parme, Piacenza et Rimini; Frioul-Vénétie Julienne;

Latium; Ligurie; Lombardie; Marches; Molise; Piémont; Sardaigne;

Sicile; Toscane; Trentin-Haut-Adige : provinces autonomes de Bolzano et de Trente; Ombrie; Val d'Aoste; Vénétie : excepté, pour la province de Rovigo, les communes de Rovigo, Polesella, Villamarzana, Fratta Polesine, San Bellino, Badia Polesine, Trecenta, Ceneselli, Pontecchio Polesine, Arquà Polesine, Costa di Rovigo, Occhiobello, Lendinara, Canda, Ficarolo, Guarda Veneta, Frassinelle Polesine, Villanova del Ghebbo, Fiesso Umbertiano, Castelguglielmo, Bagnolo di Po, Giacciano con Baruchella, Bosaro, Canaro, Lusia, Pincara, Stienta, Gaiba et Salara, pour la province de Padoue, les communes de Castelbaldo, Barbona, Piacenza d'Adige, Vescovana, S.Urbano, Boara Pisani et Masi, et, pour la province de Vérone, les communes de Palù, Roverchiara, Legnago [la partie du territoire communal située au nord-est de la route nationale Transpolesana], Castagnaro, Ronco all'Adige, Villa Bartolomea, Oppeano, Terrazzo, Isola Rizza, Angiari), Autriche (Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol [entité administrative de Lienz], Styrie, Vienne), Portugal, Finlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et îles anglo-normandes) ». 4. Au point d) 1, dans la colonne de droite, le terme « Royaume-Uni » est remplacé par les termes « Royaume-Uni (Irlande du Nord).» 5. Au point d) 3, dans la colonne de gauche, les termes « concerne les fruits du Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, avec feuilles et pédoncules » sont supprimés.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 avril 2002.

Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET