publié le 22 novembre 2010
Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre des Finances près le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E.
- source
- service public federal budget et controle de la gestion
- numac
- 2010003602
- pub.
- 22/11/2010
- prom.
- 11/08/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
11 AOUT 2010. - Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre des Finances près le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E.
Le Secrétaire d'Etat au Budget, Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, notamment l'article 25, § 2;
Vu l'arrêté royal du 10 août 2004 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, notamment l'article 37, § 2, Arrête :
Article 1er.Mme RICOUR, Martine, expert financier, est déchargée de sa fonction de délégué du Ministre des Finances près le Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.
Art. 2.M. FRERE, Jean-Luc, directeur, est désigné en qualité de délégué du Ministre des Finances près le Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.
Bruxelles, le 11 août 2010.
M. WATHELET