publié le 22 novembre 2010
Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre des Finances auprès de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie
- source
- service public federal budget et controle de la gestion
- numac
- 2010003601
- pub.
- 22/11/2010
- prom.
- 11/08/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
11 AOUT 2010. - Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre des Finances auprès de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie
Le Ministre du Budget, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 9, § 4, modifié par l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986, Arrête :
Article 1er.M. MORRE, Jan, directeur d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est déchargé de sa fonction de délégué du Ministre des Finances près la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie.
Art. 2.M. STERCKX, Steven, attaché des Finances, est désigné en qualité de délégué du Ministre des Finances auprès de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.
Bruxelles, le 11 août 2010.
Le Ministre du Budget, M. WATHELET