10 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel octroyant une dérogation calendaire pour les matières organiques à action rapide sur terres arables en raison de circonstances météorologiques exceptionnelles dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de gestion durable de l'azote en agriculture

Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Vu le Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau, articles D.177 et R.203, § 3 ;

Considérant la période de sécheresse exceptionnelle prolongée subie dans notre pays et plus particulièrement en Wallonie depuis la fin du mois de mai 2026 ;

Considérant que les sols sont particulièrement secs en raison de cette sécheresse prolongée et des fortes chaleurs accentuant le phénomène d'évapotranspiration ; que l'absence de précipitation et les fortes chaleurs compromettent fortement la productivité des végétaux, leurs besoins consécutifs en fertilisation et l'organisation des travaux culturaux ;

Considérant néanmoins que les prévisions de l'IRM indiquent que l'indice de sécheresse évolue favorablement en cette seconde quinzaine d'août ;

Considérant que les agriculteurs et le secteur de la biométhanisation disposent encore de grandes quantités d'effluents qu'ils n'ont pas pu épandre dans des conditions agronomiquement et environnementalement favorables compte tenu de la sécheresse des sols et de l'absence de précipitations ;

Considérant que l'articler R. 203 § 3 du plan de gestion durable de l'azote en agriculture prévoit la délégation nécessaire pour pouvoir procéder à une prolongation des dates d'épandage pour les terres arables.

Arrête :

Article 1er.Cet arrêté s'applique sans préjudice des autres conditions fixées à l'article R.203, § 1er.

Art. 2.Sur terres arables, l'épandage de fertilisants organiques à action rapide et de fumier mou est interdite sur l'ensemble du territoire à partir du 1er octobre 2026.

Du 15 septembre au 30 septembre 2026, sans préjudice à l'article R.203 § 2, alinéa 2, l'épandage de fertilisants organiques à action rapide et de fumier mou y est uniquement autorisé sur pailles enfouies ou sur une culture intermédiaire piège à nitrate à concurrence d'un maximum de 80 kg d'azote par hectare et sous réserve des limites maximales annuelles prévues sous le présent chapitre.

Art. 3.Ces prolongations ne peuvent constituer une possibilité de substitution aux principes de fertilisation raisonnée prévues à l'article R.204 du Code.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2026.

Namur, le 10 septembre 2026.

Le Ministre de l'Environnement, Y. COPPIETERS