10 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 10 avril 2014, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 39, 57, 81, 81bis et 95 § 3, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 2, 9, 10 et 16 juin 2015 et le 8 juillet 2015;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 22 juin 2015 et le 6 juillet 2015;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 12, 18, 21, 25 et 26 juin 2015 et les 7, 10, 16 et 17 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 18 et 25 juin 2015 et des 1, 2, 16 et 23 juillet 2015;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ARIPIPRAZOL FOCUS 10 mg, ARIPIPRAZOL FOCUS 30 mg, CANDESARTAN KRKA 8 mg, CANDESARTAN KRKA 16 mg, CANDESARTAN KRKA 32 mg, CANDESARTAN/HCTZ KRKA 16 mg/12,5 mg, DUALKOPT 20 mg + 5 mg/ml, DULOXETINE KRKA 30 mg, DULOXETINE KRKA 60 mg, IPRATROPIUMBROMIDE/SALBUTAMOL CIPLA 0,5 mg/2,5 ml 2,5 mg/2,5 ml, MITOXANTRONE ACCORD 2mg/ml, MOMETASONE FUROATE CIPLA 50 µg, MYCOPHENOLATE MOFETIL ACCORD HEALTHCARE 500 mg, PARACETAMOL ACTAVIS 50 ml, PRAMIPEXOL TEVA 0,26 mg, PRAMIPEXOL TEVA 1,05 mg, PRAMIPEXOL TEVA 2,1 mg, PRAMIPEXOL TEVA 3,15 mg, PREGABALINE KRKA 75 mg, PREGABALINE KRKA 150 mg, PREGABALINE KRKA 300 mg, SANDOSTATINE 0,1 mg/ml (Impexeco), SANDOSTATINE 0,5 mg/ml (Impexeco), le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 27 juillet 2015 en ce qui concerne la spécialité EXVIERA;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 27 juillet 2015 en ce qui concerne la spécialité VIEKIRAX;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité PARACETAMOL ACTAVIS la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 24 juillet 2015, en application de l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 23 juillet 2015 en ce qui concerne la spécialité XTANDI;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité CHAMPIX la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 6 juillet 2015, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 2, 3, 6, 9, 22, 23, 24, 27 et 28 juillet 2015;

Vu l'avis n° 58.086/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : le point XVII.1.4 est inséré, rédigé comme suit : « Les médicaments antiinfectieux appartenant aux groupes suivants : les antibiotiques seuls ou associés entre eux.- Groupe de remboursement : C-36 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellé comme suit sont ajoutés : J05AX16 - Dasabuvir;

J05AX67 - Ombitasvir + Paritaprevir + Ritonavir.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 septembre 2015.

Mme M. DE BLOCK