REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel concernant l'identification et l'enregistrement des chats

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 7, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003 et complété par la loi du 27 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2016 de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'identification et l'enregistrement des chats, plus particulièrement les articles 21 et 22 ;

Sur la proposition du Ministre du Bien-être animal, Arrête :

Article 1er.Le montant de la rétribution tel que mentionné à l'article 21 de l'arrêté du 7 juillet 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'identification et l'enregistrement des chats s'élève à 2,904 €.

Art. 2.L'arrêté du 7 juillet 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'identification et l'enregistrement des chats entre en vigueur le 1 novembre 2017.

Art. 3.Le Ministre du bien-être animal est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 octobre 2017.

Le Ministre chargé de la mobilité et des travaux publics, P. SMET