publié le 17 octobre 2017
Arrêté ministériel concernant l'identification et l'enregistrement des chats
- source
- region de bruxelles-capitale
- numac
- 2017013598
- pub.
- 17/10/2017
- prom.
- 10/10/2017
- ELI
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
10 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel concernant l'identification et l'enregistrement des chats
Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 7, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003 et complété par la loi du 27 décembre 2012 ;
Vu l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2016 de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'identification et l'enregistrement des chats, plus particulièrement les articles 21 et 22 ;
Sur la proposition du Ministre du Bien-être animal, Arrête :
Article 1er.Le montant de la rétribution tel que mentionné à l'article 21 de l'arrêté du 7 juillet 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'identification et l'enregistrement des chats s'élève à 2,904 .
Art. 2.L'arrêté du 7 juillet 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'identification et l'enregistrement des chats entre en vigueur le 1 novembre 2017.
Art. 3.Le Ministre du bien-être animal est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 octobre 2017.
Le Ministre chargé de la mobilité et des travaux publics, P. SMET