10 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel exécutant l'article 24bis de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

La Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 29 mars 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/1976 pub. 24/02/2010 numac 2010000067 source service public federal interieur Loi relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants, notamment l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, notamment l'article 24bis, inséré par l'arrêté royal du 7 septembre 2003, Arrête :

Article 1er.La compétence pour accorder dans des cas individuels les dérogations visées aux articles 6bis, 10, 13, 15, 22, 22bis, 27 et 36, § 4, est déléguée à M. Marcel Crop, Directeur général de l'Administration de la Sécurité sociale des Indépendants du SPF Sécurité sociale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 octobre 2003.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2003.

Mme S. LARUELLE