10 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la section d'expression néerlandaise de la Commission de recours en matière d'inaptitude professionnelle pour les agents de l'Etat

La Ministre de la Fonction publique, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 114, modifié par les arrêtés royaux des 21 novembre 1991 et 26 septembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1999 réglant le licenciement pour inaptitude professionnelle des agents de l'Etat, notamment l'article 5, modifié par les arrêtés royaux des 16 novembre 2001 et 7 septembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2000 portant exécution de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, notamment l'article 1er, 8°, modifié par l'arrêté royal du 7 septembre 2003;

Considérant qu'il s'indique que le recours introduit par un agent de l'Etat du rôle néerlandais, appartenant au SPF Finances, doit être traité sans délai ultérieur;

Considérant qu'on peut se limiter actuellement à la composition de la section d'expression néerlandaise de la Commission de recours en matière d'inaptitude professionnelle pour les agents de l'Etat, surtout parce qu'il s'agit en soi d'une mesure transitoire en attendant l'entrée en vigueur des nouvelles procédures sur base de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, Arrête :

Article 1er.La section d'expression néerlandaise de la Commission de recours en matière d'inaptitude professionnelle pour les agents de l'Etat est composée comme suit : 1° président : M.Marc Van Hemelrijck, administrateur délégué du SELOR - Bureau de sélection de l'administration fédérale; 2° assesseurs : a) pour l'autorité : - M.Georges Monard, président du comité de direction du Service public fédéral Personnel et Organisation; - M. Frank Van Massenhove, président du comité de direction du Service public fédéral Sécurité sociale; - M. Dirk Cuypers président du comité de direction du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; b) pour les organisations syndicales représentatives : - Mme Linda Noteboom, inspectrice principale ass.d'administration fiscale au Service public fédéral Finances, désignée par la Centrale générale des Services publics; - M. Luc Cloet, conseiller adjoint au Service public fédéral Mobilité et Transport, désigné par la Centrale chrétienne des Services publics; - Mme Mimi Verhaeghen, conseillère adjointe au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, désignée par le Syndicat libre de la Fonction publique.

Art. 2.M. Frank Borrenbergen, conseiller adjoint au Service public fédéral Personnel et Organisation, est désigné en qualité de greffier à la section d'expression néerlandaise de la Commission de recours en matière d'inaptitude professionnelle.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 10 octobre 2003.

Mme M. ARENA