publié le 27 novembre 2015
Arrêté ministériel établissant le formulaire au moyen duquel les électeurs aux élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek peuvent demander le remboursement de leur frais de transport
- source
- autorite flamande
- numac
- 2015036453
- pub.
- 27/11/2015
- prom.
- 10/11/2015
- ELI
- eli/arrete/2015/11/10/2015036453/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
Chancellerie et Gouvernance publique
10 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel établissant le formulaire au moyen duquel les électeurs aux élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek peuvent demander le remboursement de leur frais de transport
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INTEGRATION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu le Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, notamment l'article 261 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2012 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, notamment l'article 3, § 3, alinéa deux ;
Considérant la décision du conseil communal de Linkebeek du 26 octobre 2015 d'organiser des élections communales extraordinaires en vertu de l'article 218, § 1er, 1° du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, Arrête : Article unique. A l'occasion des élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, les ayants droit, visés à l'article 3, § 3, alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2012 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, se servent du formulaire A98, repris dans l'annexe jointe au présent arrêté, pour envoyer leur créance à la province du Brabant flamand.
Bruxelles, le 10 novembre 2015.
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Liesbeth HOMANS
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 10 novembre 2015 établissant le formulaire au moyen duquel les électeurs aux élection communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek peuvent demander le remboursement de leur frais de transport.
Bruxelles, le 10 novembre 2015.
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Liesbeth HOMANS