10 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Fleurus

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu les dispositions légales en la matière et notamment l'article 58 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon, notamment l'article 3;

Considérant que la ville de Fleurus émit, par délibération du conseil communal datée du 12 février 2007, un avis favorable sur la demande d'expropriation de l'Intercommunale IGRETEC dans les termes suivants : Vu les articles 58 et suivants du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (ci-après "CWATUP",);

Vu le dossier constitué par le pouvoir expropriant, à savoir l'intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques (ci-après "IGRETEC");

Vu l'arrêté du 26 novembre 1968 approuvant la demande de reconnaissance de la zone;

Vu l'enquête publique qui se tient du 15 janvier 2007 au 14 février 2007 et la publication de l'avis dans les journaux suivants : La Nouvelle Gazette, Courrier Plus, Vers L'Avenir, La Libre Belgique ;

Vu les lettres adressées par voie recommandée aux propriétaires le 18 décembre 2006;

Vu l'affichage requis;

Considérant que la procédure décrite à l'article 61, § 2, du CWATUP a été respectée;

Considérant que le dossier constitué par la société IGRETEC permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que les biens concernés sont repris au plan de secteur en zone d'activité économique industrielle;

Considérant que le projet ici examiné a pour objet de statuer sur la demande d'arrêté d'expropriation introduite par IGRETEC; qu'il ne peut être ici question de remettre en cause l'affectation inscrite au plan de secteur; que l'appréciation émise dans le cadre de la présente procédure se limite essentiellement à l'opportunité de recourir à la mesure d'expropriation;

Considérant que le fondement de la présente expropriation est constitué par l'article 58 du CWATUP qui permet de recourir à l'expropriation pour réaliser l'affectation prévue au plan de secteur; que cette disposition identifie les intercommunales comme étant des pouvoirs expropriants potentiels;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par la demanderesse est de permettre au plus tôt la mise en oeuvre de la zone d'activité économique inscrite au plan de secteur; que l'utilité publique de ce projet est de créer des retombées économiques et sociales pour la région concernée;

Considérant que le taux de chômage est de 22,5 % sur l'entité;

Considérant que la superficie disponible dans les parcs industriels est, aujourd'hui, de 15 hectares destinés au parc scientifique et technologique dit "Aéropole" et que dès lors, l'on peut estimer la réserve disponible au parc "classique" comme nulle; que lors des cinq années écoulées, le rythme des ventes fut de 23,32 hectares par an;

Considérant qu'eu égard à l'opposition de certains propriétaires, il est requis de procéder aux expropriations nécessaires par le biais de la procédure d'extrême urgence;

Considérant que l'impact sur les exploitations agricoles concernées, dont il fut déjà tenu compte au moment de l'adoption de la révision de plan de secteur, devra nécessairement être compensé par l'octroi d'une "juste indemnité", comme le prescrit l'article 16 de la Constitution; que, suivant la jurisprudence, celle-ci devra compenser toutes les incidences de la perte de propriété et offrir aux exploitants la possibilité d'acquérir des biens semblables en remplacement de ceux expropriés; que les pertes de bénéfices d'exploitation subies pendant la période nécessaire à leur rétablissement doivent également être compensées financièrement; qu'il ne peut donc être considéré que les expropriations concernées pourraient menacer la pérennité de certaines exploitations agricoles;

Considérant que la zone ne présente pas d'intérêt écologique particulier;

Considérant que la prise de possession immédiate se justifie en l'espèce dans la mesure où il convient de créer au plus tôt des espaces disponibles pour l'accueil d'entreprises, comme en l'espèce sur un site bien situé en terme d'accessibilité, afin de réduire le nombre de demandeurs d'emploi dans la région; que les zones d'habitat et les sites d'activité économique à l'abandon ne sont pas de nature à répondre à l'ensemble des demandes d'implantation des entreprises, notamment lorsque celles-ci recherchent des sites aisément accessibles et/ou vierges de bâtiment;

Considérant que la zone d'activité existante à Fleurus est très proche de la saturation; que la mise en oeuvre et notamment la réalisation des équipements de la zone ici considérée, reportera encore le moment à partir duquel ces terrains pourront être mis à la disposition d'investisseurs éventuels; qu'à dater de ce moment, il est plus que probable que les disponibilités en terrain dans le parc existant seront nulles;

Vu les dispositions de la nouvelle loi communale;

Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation;

Entend M. J.-L. Borremans dans ses explications au sujet de la nécessaire extension de ladite zone industrielle;

Par 23 voix pour et 2 non (M. Nicotra et Mme Erhard), Décide :

Article 1er.D'émettre un avis favorable sur la demande d'expropriation telle qu'introduite par IGRETEC dans le cadre de la mise en oeuvre d'une zone d'activité économique industrielle en extension de la zone d'activité économique de Fleurus (Heppignies).

Art. 2.De charger le collège échevinal de transmettre cet avis, avec le dossier et le procès-verbal de clôture d'enquête au Gouvernement wallon;

Considérant que la demande de la SCRL IGRETEC vise à exproprier des terrains situés à Fleurus (section Heppignies) entre la route nationale et la rue Muturnia en vue de l'extension du zoning industriel d'Heppignies;

Considérant qu'il s'agit des biens suivants :

Tableau des expropriations - Ville de Fleurus 6e division, section B, section administrative d'Heppignies Pour la consultation du tableau, voir image Considérant que cette expropriation a pour objectif de mettre en oeuvre la zone d'activité économique prévue au plan de secteur, et ce en extension du zoning de Fleurus (Heppignies) déjà réalisé;

Considérant que l'enquête publique prescrite par les articles 58 et 61, § 2, du CWATUP a été réalisée par la commune de Fleurus;

Considérant que les documents relatifs à l'enquête pouvaient être consultés au Service Urbanisme et dans trois quotidiens distribués dans la Région (La Nouvelle Gazette, Vers L'Avenir et La Libre Belgique ) et dans un journal publicitaire distribué gratuitement aux habitants (Courrier Plus );

Considérant que suite à l'enquête publique, il n'y a eu aucune observation, ni réclamation;

Considérant que l'arrêté ministériel du 25 juin 2007 a autorisé la société IGRETEC à poursuivre l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens qu'il identifie; que ces biens sont figurés par un liseré bleu au plan annexé à cette arrêté ministériel;

Considérant qu'en complément de cet arrêté, il y a lieu d'autoriser la société IGRETEC à exproprier les biens en question au moyen de la procédure d'extrême urgence mise en place par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Considérant que cette extrême urgence est valablement justifiée par les motifs énoncés par le conseil communal de Fleurus à l'occasion de sa délibération du conseil communal datée du 12 février 2007, laquelle est reproduite ci-dessus, Arrête : Article unique. L'intercommunale IGRETEC à Charleroi est autorisée à procéder à l'expropriation des terrains visés à l'arrêté ministériel du 25 juin 2007, tels qu'identifiés en liseré bleu au plan d'expropriation ci-annexé, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 10 novembre 2008.

A. ANTOINE Le plan peut être consulté dans les locaux d'IGRETEC, rue des Frères Wright 29, à 6041 Charleroi.