10 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 des divisions organiques 13 et 15 et, entre le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 octobre 2003;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 70.01 au programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée "Travaux d'assainissement - Cofinancements européens (2000-2006)";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 70.01 au programme 03 de la division organique 13, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 63.12, 63.13 et 71.06 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 2 mai 2002, 30 et 31 janvier 2003 et 24 juillet 2003, dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut (2000-2006), de l'Objectif 2 Urbain (2000-2006) et du Phasing out de l'Objectif 2 Urbain (2000-2005), à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2006);

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la valorisation de l'image;

Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés;

Reconversion du site S.N.C.B. de l'Arsenal de Pont-à-Celles;

Administration communale de Pont-à-Celles et Intercommunale I.G.R.E.T.E.C.;

E P1B 1 40200 0008 5;

Démolition d'un ancien abattoir communal à Binche;

Ville de Binche;

E P1B 1 40200 0009 5;

Assainissement et réaffectation du triage-lavoir d'un ancien site charbonnier à Binche;

Société mixte de droit public;

E P1B 1 40200 0010 5;

Démolition d'une ancienne usine "Gossuin" à Boussu;

Commune de Bousu;

E P1A 1 40200 0020 5;

Réaffectation du site "Pôle de convivialité" à Charleroi (phase 1);

Ville de Charleroi;

E P1A 1 40200 0025 5;

Amélioration visuelle de l'entrée principale ouest de la ville - Assainissement, remodelage et valorisation du terril no C7 dit "Siège no 2" à Fontaine-l'Evêque et de l'ancienne briqueterie Surchiste;

Ville de Fontaine-l'Evêque;

E P1A 1 40200 0024 5;

Démolition d'une ancienne boulangerie industrielle occupant une partie des bâtiments du site charbonnier du "Crachet" - "Boulangerie Godefroid" (extension B 111 "7/12 du Crachet) à Frameries;

Commune de Frameries;

E P1A 1 40200 0021 5;

Anciennes usines Ernaelsteen - Assainissement du bâtiment situé à l'extrémité ouest du site non concerné par les phases précédentes des projets (traitement façades et toiture);

Administration communale de Leuze-en-Hainaut;

E P1B 1 40200 0016 5;

Anciennes usines Ernaelsteen - Assainissement durable du site menacé par les crues de la Dendre en créant un bassin d'orage dans la partie non bâtie du site (rive gauche);

Administration communale de Leuze-en-Hainaut;

E P1B 1 40200 0017 5;

Démolition des anciens bâtiments d'une cimenterie "Cimenterie de Thieu" à Le Roeulx;

Ville de Le Roeulx;

E P1B 1 40200 0012 5;

Assainissement et réaffectation du site du Nopri (ancienne grande surface) - Nopri Spencer shop à Quaregnon;

Commune de Quaregnon;

E P1A 1 40200 0022 5;

Assainissement et réaffectation d'un site qui comprend une ancienne brasserie, un ensemble d'anciens commerces et de vieux garages - "Brasserie Plumat" à Quaregnon;

Commune de Quaregnon;

E P1A 1 40200 0023 5;

Assainissement et réaffectation d'une ancienne tannerie et d'un ancien lavoir imbriqué dans l'habitat dit "Tannerie Spinette" à Soignies;

Ville de Soignies;

E P1B 1 40200 0013 5;

Décontamination et remise en état des sols contaminés visés par le projet de reconversion du site S.N.C.B. de "l'Arsenal" mis en oeuvre par la commune de Pont-à-Celles;

SPAQuE (Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement);

E P1B 1 40200 0018 5;

Objectif 2 Urbain (2000-2006) et Phasing out de l'Objectif 2 Urbain (2000-2005);

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.4 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés;

Assainissement du site dit "Bouille" à Ans;

Commune d'Ans;

E 2UP 1 50400 0001 5;

Assainissement du site "E.I.B." à Dison;

SORASI s.a.;

E 2UR 1 50400 0003 5;

Assainissement du site dit "Sualem" à Seraing;

Ville de Seraing;

E 2UR 1 50400 0005 5;

Assainissement et rénovation du site dit "Ancienne taillerie du Val Saint-Lambert" à Seraing;

SPI +/Liège;

E 2UR 1 50400 0006 5, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 7.400 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 679 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 13 à concurrence de 415 milliers d'EUR de crédits d'engagement, au programme 02 de la division organique 15 à concurrence de 6.985 milliers d'EUR en crédits d'engagement, et, en crédits d'ordonnancement à concurrence de 679 milliers d'EUR.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 des divisions organiques 13 et 15, et du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 novembre 2003.

M. DAERDEN M. FORET