10 MARS 2025. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations sociales créée auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants

La Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 21ter, § § 3, 5 et 6, inséré par la loi du 2 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018040778 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations fermer;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2019 portant nomination des membres représentant le Ministre des Indépendants auprès de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations sociales créée auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés ministériels du 5 juin 2020, du 29 janvier 2024 et du 22 mars 2024;

Arrête :

Article 1er.Monsieur Stéphane SCHÜTZ, attaché, est nommé en qualité de membre suppléant de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations sociales créée auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, au rôle linguistique français, pour un terme de six ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 10 mars 2025.

La Ministre des Classes Moyennes, Indépendants et P.M.E., E. SIMONET