SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

10 MAI 2021. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés d'exercer la compétence visée à l'article XV.5/1 du Code de droit économique concernant des mesures vis-à-vis des interfaces en ligne

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, article XV.5/1, § 1er, inséré par la loi du 29 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/09/2020 pub. 20/11/2020 numac 2020043284 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 et en exécution de celui-ci (1) fermer ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mars 2021, Arrête : Article unique. Conformément à l'article XV.5/1, § 1er, du Code de droit économique, les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie dont les noms suivent, disposent de la compétence de prendre les mesures visées à l'article XV.5/1 du Code précité : 1° Fabrice Bihay ;2° Boris Hourdeaux ;3° Melissa Kekenbosch ;4° Davy Liebens ;5° Amélie Turchet ;6° Bart Van Brussel ;7° Jelle Van Loo. Bruxelles, le 10 mai 2021.

P.-Y. DERMAGNE