AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

10 MAI 2019. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance et au portefeuille P.M.E

LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, les articles 10, 14 et 37 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande, l'article 17, § 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, l'article 23 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, l'article 25 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance et au portefeuille P.M.E ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'accès aux mesures d'aide numérique pour le portefeuille P.M.E. et la prime écologique est réglementé par la gestion des usagers et de l'accès flamande depuis le 6 décembre 2017 ;

Considérant que, pour cette raison, l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance et au portefeuille P.M.E n'est plus appliqué depuis cette date ;

Considérant que pour ces motifs, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance et au portefeuille P.M.E, modifié par l'arrêté ministériel du 10 janvier 2014, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 décembre 2017.

Bruxelles, le 10 mai 2019.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS