publié le 22 juin 2016
Arrêté ministériel n° 105 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2016011271
- pub.
- 22/06/2016
- prom.
- 10/06/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
10 JUIN 2016. - Arrêté ministériel n° 105 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :
Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement:
436
CBC BANQUE NV
436
CBC BANQUE SA
GROTE MARKT 5
GRAND-PLACE 5
1000 BRUSSEL
1000 BRUXELLES
ONDERNEMINGSNR.:
N° D'ENTREPRISE:
0403.211.380
0403.211.380
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 juin 2016.
Bruxelles, le 10 juin 2016.
K. PEETERS