publié le 20 juin 2013
Arrêté ministériel portant désignation de membres des chambres d'appel à l'Office médico-légal
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2013024220
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- 20/06/2013
- prom.
- 10/06/2013
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10 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant désignation de membres des chambres d'appel à l'Office médico-légal
La Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal du 11 avril 1975 réorganisant l'Office médico-légal, modifié par l'arrêté royal du 14 novembre 1991, article 6, § 1er;
Vu les propositions du président de l'Office médico-légal;
Vu l'avis du Collège de jurisprudence médico-légale, Arrête :
Article 1er.Sont désignés comme président suppléant des chambres d'appel à l'Office médico-légal : - Pour le régime néerlandophone : Professeur Docteur OPDECAM Pierre, rue Caporal Claes 13, 1030 SCHAERBEEK. - Pour le régime francophone : Docteur GERARD Marc, rue des Béguines 9, 5170 RIVIERE.
Art. 2.Est désigné comme médecin fonctionnaire : - Pour le régime néerlandophone : Comme membre suppléant : Docteur NIMMEGEERS Hugo, Lepelaarsweg 6, 9080 LOCHRISTI.
Art. 3.Leur mandat produit ses effets, pour un terme de cinq ans, le 1er avril 2013.
Bruxelles, le 10 juin 2013.
Mme L. ONKELINX