10 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.14, 40.04 et 52.04 et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 33.04 et 61.02 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 4 et 11 septembre 2008, 23 octobre 2008, 30 avril 2009, 27 mai 2009 et 15 et 22 octobre 2009 dans le cadre de l'Interreg IV et des programmes Compétitivité régional et emploi et Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV B Europe du nord ouest;

Axe 2 : Gestion durable des ressources naturelles et des risques naturels et technologies;

Intitulé : SCALDWIN;

Opérateur : SPW-DGO4-ARNE Eaux souterraines;

Allocation de base : 12.14.02;

Crédits d'engagement : 267.493,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 150.120,00 EUR;

Codification du projet : E IB 1 200000 093C B;

Intitulé : SCALDWIN;

Opérateur : SPW-DGO4-ARNE Cartographie;

Allocation de base : 12.14.02;

Crédits d'engagement : 97.500,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 49.000,00 EUR;

Codification du projet : E IB 1 200000 093C B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objectif de développement durable;

Intitulé : REDUGAZ;

Opérateur : FUNDP;

Allocation de base : 33.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 109.888,94 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0056 B;

Intitulé : ACVTEX;

Opérateur : CELABOR;

Allocation de base : 33.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 136.497,80 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0057 B;

Intitulé : ACVTEX;

Opérateur : FEDESTRIA;

Allocation de base : 33.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 33.092,35 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0057 B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.1 : Stimuler et renforcer le potentiel de croissance économique et d'innovation transfrontalière;

Intitulé : GEDSET;

Opérateur : Centre technologique international de la Terre et de la Pierre;

Allocation de base : 33.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 211.667,01 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0053 B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;

Intitulé : Ré-Emploi;

Opérateur : Espace Environnement ASBL;

Allocation de base : 33.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 96.127,34 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0031 B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objectif de développement durable;

Intitulé : ECO-CONSTRUCTION ET CITOYENS;

Opérateur : Terre Académie ASBL;

Allocation de base : 33.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 104.151,67 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0078 B;

Intitulé : ECO-CONSTRUCTION ET CITOYENS;

Opérateur : ASBL Vents d'Houyet;

Allocation de base : 33.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 52.946,67 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0078 B;

Intitulé : ECO-CONSTRUCTION ET CITOYENS;

Opérateur : Cluster éco-construction;

Allocation de base : 33.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 4.560,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0078 B;

Intitulé : REDUGAZ;

Opérateur : FPMs;

Allocation de base : 40.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 92.551,22 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0056 B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.1 : Stimuler et renforcer le potentiel de croissance économique et d'innovation transfrontalière;

Intitulé : GEDSET;

Opérateur : ISSEP;

Allocation de base : 40.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 366.175,83 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0053 B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objectif de développement durable;

Intitulé : HABITECO;

Opérateur : Le Pass;

Allocation de base : 40.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 47.088,33 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0095 B;

Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 2 : Nature et environnement, énergies, ressources naturelles et mobilité;

Mesure 2.1 : Préservation de la nature et des paysages;

Intitulé : PM LAB;

Opérateur : ISSEP;

Allocation de base : 40.04.02;

Crédits d'engagement : 193.625,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 120.000,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 201000 2005 B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objectif de développement durable;

Intitulé : REDUGAZ;

Opérateur : FPMs;

Allocation de base : 61.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 27.475,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0056 B;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.1 : Stimuler et renforcer le potentiel de croissance économique et d'innovation transfrontalière;

Intitulé : GEDSET;

Opérateur : ISSEP;

Allocation de base : 61.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 49.100,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101FWA 0053 B;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et chancres urbains;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Binche - Site Sainte-Barbe;

Opérateur : SPAQUE SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 297.120,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1053 B;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Charleroi - Site Saint-Louis;

Opérateur : SPAQUE SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 343.620,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1058 B;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Châtelet - Site Boma;

Opérateur : SPAQUE SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 480.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1060 B;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Farciennes - Centrale éléctrique de Farciennes;

Opérateur : SPAQUE SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 1.038.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1059 B;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Hensies - Site Les Sartis;

Opérateur : SPAQUE SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 255.120,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1051 B;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Jemappes - Site Laminoirs de Jemappes;

Opérateur : SPAQUE SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 168.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1057 B;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : La Louvière - Site Javel - Lacroix;

Opérateur : SPAQUE SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 45.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1056 B;

Intitulé : Réhabilitation de sites pollués;

Projet : Quaregnon - Site Canon - Legrand;

Opérateur : SPAQUE SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 359.592,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1052 B;

Intitulé : ECOPOLE - création d'un pôle d'activités du développement durable;

Projet : Assainissement des friches industrielles;

Opérateur : SPAQUE SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 326.070,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1514 B;

Intitulé : La Louvière - Extension d'un pôle d'activités du développement durable;

Projet : Réhabilitation du site/mise en comptabilité;

Opérateur : SPAQUE SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'engagement : 3.510.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 3.510.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1258 B;

Compétitivité régional et emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et chancres urbains;

Intitulé : Requalification des terrains entourant la gare de Bressoux-Liège;

Projet : Réhabilitation;

Opérateur : SPAQUE SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 281.220,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1552 B;

Intitulé : Liège - Extension de l'aéroport;

Projet : Réhabilitation du site Boma;

Opérateur : SPAQUE SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 303.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1061 B;

Intitulé : Réhabilitation des sites pollués;

Projet : Bertrix - Ateliers SNCB;

Opérateur : SPAQUE SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 357.273,81 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1048 B;

Intitulé : Réhabilitation des sites pollués;

Projet : Liège - Site du Levant;

Opérateur : SPAQUE SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 129.420,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1044 B;

Intitulé : Réhabilitation des sites pollués;

Projet : Liège - Site LBP;

Opérateur : SPAQUE SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 209.177,40 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1045 B;

Intitulé : Réhabilitation des sites pollués;

Projet : Marchin - Papeterie GODIN;

Opérateur : SPAQUE SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 171.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1049 B;

Intitulé : Réhabilitation des sites pollués;

Projet : Seraing - Bois Saint-Jean;

Opérateur : SPAQUE SA;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 210.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1047 B;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et chancres urbains;

Intitulé : ECOPOLE - création d'un pôle d'activités du développement durable;

Projet : Réaménagement des friches industrielles;

Opérateur : IGRETEC;

Allocation de base : 61.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 1.438.745,52 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1513 B, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.069 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 11.575 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 15 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros )

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 32 01.01.01

66.398

43.847

- 4.069

- 11.575

62.329

32.272

DO 15 12.14.02

0

0

+ 365

+ 200

365

200

DO 15 33.04.02

0

0

-

+ 749

0

749

DO 15 40.04.02

0

0

+ 194

+ 626

194

626

DO 15 52.04.02

0

0

+ 3.510

+ 8.484

3.510

8.484

DO 15 61.02.02

0

0

-

+ 1.516

0

1.516

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 10 juin 2010.

R. DEMOTTE Ph. HENRY