10 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant création de comités de concertation de base dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au secteur IV "Affaires économiques"

Le Premier Ministre, La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, modifié par les arrêtés royaux des 7 octobre 1987 et 10 avril 1995, et l'annexe Ire, secteur IV, remplacé par l'arrêté royal du 30 juillet 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1986 portant création dans le ressort du Comité de secteur IV « Affaires économiques » d'un comité de concertation de base pour le Conseil central de l'économie;

Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 1995 portant création des comités de concertation de base pour les services dépendant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu l'avis motivé du 26 juillet 2006 émis par le comité supérieur de concertation du secteur IV "Affaires économiques", Arrêtent :

Article 1er.Dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au secteur IV "Affaires économiques", des comités de concertation de base ont été créés pour : - le Service public fédéral de Programmation Protection des Consommateurs (CCB ECO 5); - le Service public fédéral de Programmation Télécommunications (CCB ECO 6); - le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique (CCB ECO 7); - le Bureau fédéral du Plan (CCB ECO 8); - le Banc d'Epreuves des Armes à Feu (CCB ECO 9); - le Conseil central de l'Economie (CCB ECO 10); - le Bureau de Normalisation (CCB ECO 11); - l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies (CCB ECO 12); - les services de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CCB ECO 13); - le Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises (CCB ECO 14); - les services du délégué du Ministre de l'Economie auprès des sociétés de gestion des droits et les adjoints au délégué du Ministre (CCB ECO 15); - le Bureau d'Intervention et de Restitution belge (CCB ECO 16).

Art. 2.L'arrêté ministériel du 21 décembre 1986 portant création dans le ressort du Comité de secteur IV « Affaires économiques » d'un comité de concertation de base pour le Conseil central de l'économie, est abrogé.

Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 juin 1995 portant création des comités de concertation de base pour les services dépendant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, les mots « - le Bureau d'Intervention et de Restitution belge; » et « - le Conseil supérieur des Classes moyennes et les Chambres des Métiers et Négoces » sont supprimés.

Art. 4.A l'article 2 du même arrêté, les mots « - pour le comité de concertation de base créé pour le Conseil supérieur des Classes moyennes et les Chambres des Métiers et Négoces; » et « - pour le comité de concertation de base créé pour le Bureau d'Intervention et de Restitution belge; » sont supprimés.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 juin 2007.

Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE