AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

10 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel octroyant une délégation spécifique au chef de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille)

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin », l'article 7/1, inséré par le décret du 7 juillet 2017, et l'article 33 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005, l'article 9 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes, l'article 19, §§ 1er et 3, 2°, les articles 20 et 21 ;

Vu la délégation confiée au Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille par le Gouvernement flamand le 6 juillet 2018 (GF 2018 0607 DOC.0764/1) ;

Considérant que le décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid » (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale), établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin », entre pleinement en vigueur le 1er janvier 2019 ;

Considérant que, dans l'attente de la désignation de l'administrateur délégué conformément à l'article 9 du décret précité du 7 juillet 2017, des décisions qui lieront la VUTG devraient également être prises vis-à-vis de tiers, afin de rendre l'Agence en question pleinement opérationnelle le 1er janvier 2019 au plus tard, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin ».

Art. 2.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° Ministre : le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions ;2° administrateur général : le membre du personnel chargé de la direction de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » ;3° VUTG : « Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid ».

Art. 3.L'administrateur général est autorisé à : 1° effectuer des actes contractuels liant la VUTG ;2° conclure, à l'égard des partenaires publics et privés de la VUTG, les accords de coopération nécessaires ou à effectuer des actes en voie de préparation au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale conformément au décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale ;3° engager des personnels au nom de la VUTG ;4° effectuer tout autre acte qu'il estime nécessaire afin de rendre la VUTG opérationnelle et de pouvoir garantir le paiement au 1er janvier 2019.

Art. 4.En ce qui concerne les autorisations visées à l'article 3, l'administrateur général peut octroyer une sous-délégation au chef de division de l'agence « Kind en Gezin » agissant comme manager de transition, conformément à la note conceptuelle concernant les allocations familiales, approuvée par le Gouvernement flamand le 31 juillet 2016.

Art. 5.Le Ministre est informé mensuellement de l'utilisation de la compétence, visée à l'article 3.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018 et cesse d'être en vigueur à la date de désignation de l'administrateur délégué de la VUTG conformément à l'article 9, alinéa 1er, du décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid », établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin », et au plus tard le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 10 juillet 2018.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN