Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale

source: service public federal interieur

numac: 2012000425

pub.: 16/04/2013

prom.: 10/07/2012

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10 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale

La Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article II.III.14, § 4, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 23 mars 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police, l'article 7;

Vu les notules du comité supérieur de concertation pour les services de police n° 95 du 12 mai 2010, n° 96 du 19 mai 2010, n° 97 du 14 juillet 2010, n° 103 du 27 avril 2011, n° 104 du 13 juillet 2011, n° 105 du 12 octobre 2011 et n° 106 du 14 décembre 2011;

Vu l'avis 51.298/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant les propositions de pondération motivées du commissaire général et des directeurs généraux de la police fédérale;

Considérant les avis rendus par la direction de la mobilité et de la gestion du personnel (DGS/DSP), Arrête :

Article 1er.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à l'annexe 1re sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette annexe.

Art. 2.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à l'annexe 2 sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette annexe.

Art. 3.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à l'annexe 3 sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette annexe.

Art. 4.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à l'annexe 4 sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette annexe.

Art. 5.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à l'annexe 5 sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette annexe.

Art. 6.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à l'annexe 6 sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette annexe.

Art. 7.L'article 1er produit ses effets le 1er mars 2010.

L'article 2 produit ses effets le 1er août 2010.

L'article 3 produit ses effets le 1er mai 2011.

L'article 4 produit ses effets le 1er août 2011.

L'article 5 produit ses effets le 1er novembre 2011.

L'article 6 produit ses effets le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 10 juillet 2012.

Mme J. MILQUET

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant la pondération et la répartition en classe des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale.