AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

10 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance et au portefeuille PME, en ce qui concerne l'interdiction de l'octroi d'une autorisation au prestataire de services dans le cadre de l'arrêté relatif au portefeuille PME

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, notamment l'article 37;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, notamment l'article 30;

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance et au portefeuille PME;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les subventions de l' « Agentschap Ondernemen » ont été demandées via les sites web de l'agence, que les entreprises doivent parcourir une procédure d'enregistrement sur le site web avant qu'elles ne puissent demander une subvention, qu'une personne est enregistrée comme mandataire d'une entreprise sur la base de sa carte d'identité électronique ou son token fédéral, qu'afin de combattre les abus en matière d'octroi d'aide dans le cadre de la portefeuille PME, la séparation entre l'entreprise demanderesse et le prestataire de services auprès duquel l'entreprise achète des services, doit être ancrée dans la loi dans les meilleurs délais;

Considérant que pour ces raisons, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.A l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique « call », à la prime de croissance et au portefeuille PME, il est inséré un article 8/1, rédigé comme suit : «

Art. 8/1.Le prestataire de services, visé à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, ne peut agir en tant que mandataire tel que visé aux articles 7 et 8 du présent arrêté, pour les services promouvant l'entrepreneuriat accordés par lui, visés à l'article 13 de l'arrêté précité. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.

Bruxelles, le 10 janvier 2014.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS