10 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de contrôle « SGS Statutory Services Belgium » ASBL pour le contrôle d'installations de production d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables, l'article 3, §§ 1er et 2;

Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2009 portant agrément de l'organisme de contrôle SGS Statutory Services Belgium ASBL pour le contrôle d'installations de production d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables;

Vu la demande de renouvellement d'agrément introduite par SGS Statutory Services Belgium ASBL le 5 juin 2012;

Considérant que les conditions d'agrément prévues à l'article 3, §§ 1er et 2 de l'arrêté royal du 16 juillet 2002, sont remplies, Arrête :

Article 1er.L'organisme de contrôle SGS Statutory Services Belgium ASBL, portant le numéro d'entreprise 0407.573.610 voit son agrément pour le contrôle d'installations de production d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables renouvelé à partir du 16 octobre 2012.

Art. 2.Le présent renouvellement est accordé pour une période de trois ans et prend cours le 16 octobre 2012.

Bruxelles, le 10 janvier 2013.

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET