10 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Grâce-Hollogne, Saint-Georges-sur- Meuse, Verlaine et Villers-le-Bouillet destinées à la pose d'une canalisation d'eau potable ainsi qu'à la construction de chambres pour appareils

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, l'article 6, § 1er, V;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article D.359;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 2;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article LI512-6;

Vu les statuts de la Société wallonne des eaux, l'article 22;

Vu la Directive-Cadre sur l'eau, (2000/60/CE) du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000;

Vu le Schéma régional des ressources en eau (SRRE), approuvé en 2015 par le Gouvernement wallon;

Considérant la délibération de la Société wallonne des eaux, en abrégé SWDE, société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le conseil d'administration, en date du 5 octobre 2018, sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Grâce-Hollogne, Saint-Georges-sur-Meuse, Verlaine et Villers-le-Bouillet et autorisant l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant qu'il a été décidé de procéder à la pose d'une canalisation d'eau de DN800 mm entre le site de production de Grâce-Hollogne et les installations SWDE à Andenne-Seilles;

Considérant que sur le site de Grâce-Hollogne sont mélangées les eaux des barrages de l'Est de la Wallonie (Vesdre et Gileppe) appartenant à la SWDE et les eaux des galeries de Hesbaye appartenant à la CILE;

Considérant que cette conduite permettra d'approvisionner et de sécuriser en eau potable les communes de Grâce-Hollogne (Horion-Hozémont), Crisnée, Remicourt, Verlaine, Saint-Georges, Villers-le-Bouillet, Waremme, Braive, Wanze, Héron, Burdinne et Andenne.

Considérant que le tracé de cette adduction a été déterminé, d'une part, selon des points de passage obligatoire qui sont les ouvrages existants, tels que le réservoir d'Arbre-à-la-Croix à Horion, le château d'eau de Villers-le-Bouillet, le château d'eau de Héron, les installations SWDE situées à Seilles-Wanhériffe et d'autre part selon des critères altimétriques (écoulement gravitaire);

Considérant que les emprises reprises au tableau ci-dessous concernent le tronçon entre Arbre-à-la-Croix et Villers-le-Bouillet;

Considérant qu'il est urgent d'anticiper d'éventuelles difficultés d'approvisionnement en eau potable de la population des entités précitées dues à des problèmes qualitatifs et quantitatifs ponctuels ou récurrents (sécheresse, contamination par le nitrate et/ou pesticides, conduites existantes sous-dimensionnées...);

Considérant que les emprises à acquérir sont destinées à la pose d'une nouvelle conduite ainsi qu'à la construction de chambres pour appareils et que leur acquisition est donc nécessaire à la réalisation de l'objet social de la SWDE et, en particulier de ses missions de service public;

Considérant qu'il est urgent de pouvoir disposer des biens en question afin de réaliser les travaux pour les raisons évoquées ci-dessus;

Considérant que les plans d'emprises levés et dressés en date du 30 juin 2018 par le géomètre-expert Nicolas Mayeres, et numérotés de 1/30 à 30/30, peuvent être consultés au siège social de la SWDE, rue de la Concorde, 41 à 4800 Verviers, Arrête :

Article 1er.Les acquisitions qui font l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la SWDE du 5 octobre 2018 sont reconnues d'utilité publique.

Art. 2.La SWDE, mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition des emprises reprises au tableau ci-dessous :

Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 10 décembre 2018.

C. DI ANTONIO