10 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes et petites ou moyennes entreprises;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.12 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, dans le cadre du programme "Compétitivité régionale et emploi (2007-2013)", à savoir, le dossier suivant (intitulé du projet cofinancé) : Compétitivité régionale et emploi;

Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;

Mesure 1.1 : Stimulation des investissements créateurs d'emplois et de valeur ajoutée;

Projet et codification du projet : Dossiers multiples expansion économique : E CP 1 101;

Allocation de base : 51.12.01;

Crédits d'engagement : 1.800.000,00 EUR;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.11 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, dans le cadre du programme "Convergence (2007-2013)", à savoir, le dossier suivant (intitulé du projet cofinancé) : Convergence;

Axe 1 : Création d'entreprises et d'emplois;

Mesure 1.1 : Stimulation des investissements créateurs d'emplois et de valeur ajoutée;

Projet et codification du projet : Dossiers multiples expansion économique : E CV 1 101;

Allocation de base : 51.11.01;

Crédits d'engagement : 9.500.000,00 EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 11.300 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 01 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation et de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 32 01.01.01

221.683

60

- 11.300

-

210.383

60

DO 11 51.11.01

27.000

2.800

+ 9.500

-

36.500

2.800

DO 11 51.12.01

5.300

1.700

+ 1.800

-

7.100

1.700

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 10 décembre 2008.

R. DEMOTTE J.-C. MARCOURT