10 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 3, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer et modifié par la loi du 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu les propositions du Conseil technique des Spécialités pharmaceutiques faites le 11 octobre 2001;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, émis le 5 novembre 2001;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 novembre 2001;

Vu l'urgence motivée par la circonstance : - que pour les spécialités reprises dans le présent arrêté, après l'avis de la Commission de transparence, les Ministres de l'Economie et des Affaires sociales ont refusé l'application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables; - que la décision des Ministres de l'Economie et des Affaires sociales prend effet le 1er janvier 2002, il importe que, dans l'intérêt des assurés sociaux, toutes les parties concernées et, notamment les firmes pharmaceutiques, les organismes assureurs, les pharmaciens dispensateurs et les offices de tarification, soient préalablement informées, dans un délai raisonnable, des modifications de bases de remboursement qui doivent intervenir;

Vu l'avis n° 32614/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, modifier comme suit l'inscription des conditionnements des spécialités ci-après: 1° au chapitre I : Pour la consultation du tableau, voir image 2° au chapitre IV-B- § 7 : Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 10 décembre 2001.

F. VANDENBROUCKE