10 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 22 et 11 des divisions organiques 12 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 96;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 avril 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.07 et 72.01 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre les dépenses d'investissements et de gestion liées aux bâtiments du SPW Mobilité & Infrastructures, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.366 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.211 milliers d'EUR sont transférés du programme 22 de la division organique 12 au programme 11 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 22 et 11 des divisions organiques 12 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 12 12.01.22

5.373

4.914

- 1.366

- 984

4.007

3.930

DO 12 74.01.22

7.168

6.659

- 1.000

- 227

6.168

6.432

DO 14 12.07.11

0

382

+ 1.366

+ 984

1.366

1.366

DO 14 72.01.11

0

773

+ 1.000

+ 227

1.000

1.000

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 avril 2020.

J.-L. CRUCKE