10 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 avril 2020;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.14 au programme 23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Dépenses informatiques courantes spécifiques (consommables, licences à moins d'un an, maintenances non évolutives,...) »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 74.02 au programme 23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Dépenses informatiques d'investissement (acquisitions de biens matériels informatiques, licences à plus d'un an, développement d'applications, maintenances évolutives,...),dans le cadre de projets informatiques spécifiques »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.14 et 74.02 du programme 23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de financer des politiques informatiques, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 60 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 60 milliers d'EUR sont transférés du programme 31 de la division organique 12 au programme 23 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 12 12.14.23

-

-

+ 30

+ 30

30

30

DO 12 74.02.23

-

-

+ 30

+ 30

30

30

DO 12 72.07.31

4.458

2.505

- 60

- 60

4.398

2.445

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 avril 2020.

J.-L. CRUCKE