SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

10 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel désignant l'entité chargée de la génération et de la délivrance des identifiants uniques pour les unités de conditionnement des produits à base de tabac

La Ministre de la Santé publique, Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac, les articles 3, 13 et 35 ;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 6, § 1, a), modifié par la loi du 22 mars 1989;

Vu l'arrêté royal du XXX relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac, l'article 5, § 1 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2019;

Vu l'avis 65.534/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. Le groupement d'intérêt économique INCERT avec siège social à 2, rue de Drosbach, L-3372 Leudelange, Luxembourg, est désigné comme entité chargée de la génération et de la délivrance des identifiants uniques pour les unités de conditionnement des produits à base de tabac.

Bruxelles, le 10 avril 2019.

M. DE BLOCK