REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel portant le refus de renouvellement de l'agrément de l'ASBL AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE LA VILLE DE BRUXELLES - PLAATSELIJK WERKGELEGENHEIDSAGENTSCHAP VAN DE STAD BRUSSEL en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24° ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2011 portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE LA VILLE DE BRUXELLES - PLAATSELIJK WERKGELEGENHEIDSAGENTSCHAP VAN DE STAD BRUSSEL en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi;

Vu l'avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 23 mars 2015, suite à l'audition des responsables de l'ASBL AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE LA VILLE DE BRUXELLES - PLAATSELIJK WERKGELEGENHEIDSAGENTSCHAP VAN DE STAD BRUSSEL;

Considérant qu'en vertu de l'article 4, 3°, de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, une association ne peut bénéficier d'un agrément que pour autant que, en moyenne annuelle, soixante pour-cent de l'effectif total du personnel d'exécution occupé se composent de travailleurs du public cible au sens de ladite ordonnance, avec un minimum d'un équivalent temps plein;

Considérant que, lors de l'audition du 23 mars 2015 par la plate-forme de concertation de l'économie sociale, l'ASBL AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE LA VILLE DE BRUXELLES - PLAATSELIJK WERKGELEGENHEIDSAGENTSCHAP VAN DE STAD BRUSSEL n'a pas pu fournir de réponses satisfaisantes à la question suivante : o Quelles sont les circonstances qui ont rendu impossible, pour l'ALE, le respect d'une des conditions essentielles de l'ordonnance ILDE et EI (art. 4, 3° ), à savoir le pourcentage requis de personnel public-cible d'exécution ? Considérant que l'association n'est pas en mesure d'indiquer le délai dans lequel elle pourra se mettre en conformité;

Considérant que le pourcentage de public cible par rapport au personnel d'exécution non public cible a diminué de manière régulière pour atteindre au 16/02/2015, un taux de 15 % et qu'aucunes dispositions n'ont été prises pour augmenter le pourcentage de personnel d'exécution public cible;

Considérant que, par conséquent, l'association ne répond plus aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, Arrête : Article unique. L'agrément de l'ASBL AGENCE LOCALE POUR L'EMPLOI DE LA VILLE DE BRUXELLES - PLAATSELIJK WERKGELEGENHEIDSAGENTSCHAP VAN DE STAD BRUSSEL n'est pas renouvelé.

Bruxelles, le 10 avril 2015.

Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, D. GOSUIN