SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

10 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A/98007/50A du 27 avril 1999 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 21 sur la ligne ferroviaire n° 50A, tronçon Gand-Saint-Pierre-Bruges, situé à Nevele, à la hauteur de la borne kilométrique 63.614

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A/98007/50A du 27 avril 1999;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau n° 21 sur la ligne ferroviaire n° 50A, tronçon Gand-Saint-Pierre-Bruges, situé à Nevele, à la hauteur de la borne kilométrique 63.614;

Considérant que le passage à niveau n° 21 sur la ligne ferroviaire n° 50A, tronçon Gand-Saint-Pierre-Bruges, situé à Nevele, à la hauteur de la borne kilométrique 63.614 est supprimé sur le terrain, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel n° A/98007/50A du 27 avril 1999 est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° 21.

Bruxelles, le 10 avril 2013.

M. WATHELET