10 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.02 du programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 30 mai 2002, 20 novembre 2003, 29 avril 2004, 24 octobre 2004 et 29 septembre 2005 dans le cadre de l'Objectif 2 et de l'Interreg III A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Objectif 2 rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.4 : Développement du potentiel énergétique endogène;

Intitulé : Unité de cogénération et de biométhanisation;

Opérateur : ASBL La Surizée;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'engagement : 232.500 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 20400 0110 B;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement de l'attractivité de l'espace frontalier;

Mesure 3.2 : Stimulation d'une politique commune de réduction et de traitement de pollutions;

Intitulé : Agricométhane;

Opérateur : ASBL Au Pays de l'Attert;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'engagement : 253.876,83 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 30200 TR01 B;

Objectif 2 rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.4 : Développement du potentiel énergétique endogène;

Intitulé : Chauffagerie bois et réseau de chaleur à Philippeville;

Opérateur : Commune de Philippeville;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 48.800 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 20400 0103 B;

Intitulé : Unité de cogénération et de biométhanisation;

Opérateur : ASBL La Surizée;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 280.000 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 20400 0110 B;

Intitulé : Cogénération par gazéification de bois - Site pilote Energie renouvelable - Biomasse;

Opérateur : Commune de Gedinne;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 161.000 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 20400 0098 B;

Intitulé : Greenelec 1;

Opérateur : ASBL Energie verte Couvin;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 79.900 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 20400 0101 B;

Intitulé : Locasol;

Opérateur : ASBL Locasol;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 2.700 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 20400 0106 B;

Intitulé : Projet de parc éolien dans la commune de Philippeville;

Opérateur : Compagnie des Vents de la Fagne;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 3.000 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 20400 0109 B;

Intitulé : Installation d'une chauffagerie bois pour l'Administration communale d'Anhée;

Opérateur : Commune d'Anhée;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 52.800 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 20400 0102 B;

Intitulé : Bâtiment bioclimatique, pôle d'expérimentation et d'essaimage de techniques de constructions bioclimatiques;

Opérateur : ASBL Terre Académie;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 79.600 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 20400 0097 B;

Intitulé : MICROHYDRODIPHI;

Opérateur : ICERWALPARC;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 42.000 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 20400 0107 B;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement de l'attractivité de l'espace frontalier;

Mesure 3.2 : Stimulation d'une politique commune de réduction et de traitement de pollutions;

Intitulé : BIOMASSE;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 12.500 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 30200 RT01 B;

Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertées de l'environnement;

Intitulé : Eurowood Bois Energie;

Opérateur : ERBE;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 22.500 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 201FW RT11 B;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement de l'attractivité de l'espace frontalier;

Mesure 3.2 : Stimulation d'une politique commune de réduction et de traitement de pollutions;

Intitulé : Agricométhane;

Opérateur : ASBL Au Pays de l'Attert;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 140.000 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 30200 TR01 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 487 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 925 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 12 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 10 avril 2006.

A. ANTOINE