9 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel de localisation des sonomètres fixes déployés autour des aéroports wallons

La Ministre des Aéroports, Vu la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), notamment les articles 5 et 17 ;

Vu la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit, notamment l'article 1er bis, § 7, inséré par le décret du 1er avril 1999 et modifié par les décrets du 29 avril 2004 et du 2 février 2006 ;

Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et des aérodromes relevant de la Région wallonne, notamment son article 6, inséré par le décret du 8 juin 2001 et modifié par les décrets du 2 février 2006, 22 novembre 2007 et 25 septembre 2025 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne modifié par l'arrêté du 21 mars 2019 et du 9 octobre 2025 ;

Vu l'arrêté du 27 février 2003 relatif aux mesures des seuils de bruit maximum à ne pas dépasser par les aéronefs qui utilisent les aéroports relevant de la Région wallonne, notamment son article 3 modifié par l'arrêté du 27 mai 2004 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2019 de localisation des sonomètres sur les aéroports wallons modifié par les arrêtés du 1er juillet 2022 et du 23 octobre 2025 ;

Vu l'avis 79.874/2/V du Conseil d'Etat remis le 2 septembre 2026 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat concluant que cet arrêté n'a pas de contenu normatif et est dépourvu de caractère règlementaire au sens de l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ; qu'en effet le présent arrêté ayant pour principal objet la détermination des coordonnées géographiques identifiant la position de chacun des sonomètres fixes déployés autour des aéroports wallons qui sont dédiés au contrôle de la stabilité des Plans de Développement à Long Terme et des Plans d'Exposition au Bruit des aéroports wallons, au suivi du bruit mesuré au sol sur le long terme, ainsi qu'au contrôle des seuils de bruit maximum, plus précisément à l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne, n'édicte aucune règle de droit, ne vise pas à prescrire ou à interdire; de plus, que des dispositions doivent présenter un degré de généralité suffisant pour être qualifiées de « réglementaires », ce qui n'est pas le cas avec les dispositions du présent arrêté ;

Considérant que le décret du 23 juin 1994 et l'arrêté du 29 janvier 2004 susmentionnés prévoit la possibilité de sanctionner les dépassements des niveaux de bruit fixés par la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer ;

Considérant que pour appliquer lesdites sanctions il y a lieu de surveiller les niveaux de bruit et de constater les dépassements des seuils générés par des mouvements d'avions opérant sur les sites aéroportuaires wallons ;

Considérant que la constatation des infractions en matière de dépassements des niveaux de bruit est directement dépendante de la localisation des sonomètres ;

Considérant que la stabilité du Plan de Développement à Long Terme (P.D.L.T.) et des Plans d'Exposition au Bruit (P.E.B.) nécessite également de mesurer le bruit des aéronefs perçu au sol ;

Considérant que le référentiel de coordonnées en matière cartographique a évolué ;

Considérant que les sonomètres fixes assurent également l'enregistrement en continu du bruit des aéronefs perçus au sol, permettant ainsi de disposer d'une base objective et traçable pour le suivi, l'analyse et la gestion du bruit aérien dans le temps ;

Considérant que le référentiel de coordonnées « Lambert 1972 » repose sur une norme toujours applicable, mais qui a, depuis, été remplacée par une version plus récente « Lambert 2008 » ;

Considérant que cette évolution est purement technique et vise à augmenter la précision des coordonnées GPS, harmoniser au niveau européen les références cartographiques, faciliter le partage et l'échange de géodonnées et être cohérent avec les nouveautés technologiques ;

Considérant que cette mise à jour technique des référentiels de coordonnées répond aux obligations européennes d'harmonisation contenues dans la Directive INSPIRE et mises en oeuvre au sein de l'administration ;

Considérant que cette évolution est de manière progressive mise en oeuvre par les différentes administrations des entités fédérale et fédérées ;

Considérant que l'évolution des normes de référencement en matière cartographique ne modifie aucunement la localisation physique du réseau de sonomètre autour des aéroports wallons, en ce qu'ils ne sont pas déplacés, à l'exception du sonomètre F114 ;

Considérant que seul le sonomètre F114 autour de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud a fait l'objet d'une relocalisation sur le terrain ;

Considérant que seul le sonomètre F114 a fait l'objet d'une modification des coordonnées conforme à sa nouvelle situation géographique directement en « Lambert 2008 ».

Arrête :

Article 1er.La localisation des sonomètres fixes placés autour des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud est définie ci-après.

Les sonomètres dénommés sont dédiés tant au contrôle de la stabilité des Plans de Développement à Long Terme et des Plans d'Exposition au Bruit des aéroports wallons qu'au suivi du bruit mesuré au sol sur le long terme, mais également au contrôle des seuils de bruit maximum, plus précisément à l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne.

A l'aéroport de Liège-Bierset :

Sonomètres

Zones du P.D.L.T. Coordonnées Lambert 2008 X, Y

F001

D

737529

659360

F002

B

720939

642457

F003

A

721690

643883

F004

C

717433

644302

F005

HZ

717564

648089

F006

C

713887

644713

F007

B

719143

642696

F008

B

720109

643163

F009

C

719881

641602

F010

B

716882

643622

F011

B

719889

643856

F012

D

712697

646078

F013

C

716564

642227

F014

C

735050

657184

F015

B

731792

653782

F016

C

715571

645854

F017

D

739015

662358

A l'aéroport de Charleroi Bruxelles-Sud :

Sonomètres

Zones du P.D.L.T. Coordonnées Lambert 2008 X, Y

F101

B

653351

626340

F102

B

653857

626127

F103

B

653339

626840

F104

C

651694

625718

F105

C

652263

626238

F106

C

660708

629907

F107

B

653010

625907

F108

C

662599

630662

F109

D

663757

631079

F110

D

647064

623632

F111

D

648822

625297

F112

D

649226

623746

F114

D

643497

622110

F116

D

646197

622192

F117

D

646175

624516

F118

HZ

667199

632749

F119

B

657836

628048

Art. 2.Le Ministre se réserve le droit de faire déplacer les sonomètres qui ne répondraient pas aux normes acoustiques réglementaires ou qui, pour des raisons bien démontrées, ne rempliraient plus leur mission.

Art. 3.Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté ministériel du 29 mars 2019 de localisation des sonomètres sur les aéroports wallons.

Namur, le 9 septembre 2026.

C. NEVEN