AUTORITE FLAMANDE

Finances et Budget

9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel énumérant les matières pour lesquelles, après l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, un accord budgétaire n'est plus requis, visé à l'article 8bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, notamment l'article 8bis, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juillet 2011;

Vu l'avis 50.080/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. A condition que les conséquences budgétaires de la proposition de décision soient compensées dans les limites des crédits de référence prévus à cet effet au budget annuel, en vertu de l'article 8bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, après l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, un accord budgétaire n'est plus requis pour : 1° des transferts de propriété de routes régionales ou provinciales en exécution de l'article 192 du décret communal du 15 juillet 2005;2° des accords de secteur en exécution du décret du 13 mars 2009 relatif aux accords de secteur dans le cadre de la politique flamande de l'emploi;3° des acquisitions de biens immobiliers, visés à l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget; 4° des aides à l'investissement et à la formation au sein du "Fonds voor Flankerend Economisch Beleid" (Fonds pour la Politique d'Encadrement économique) en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008 portant octroi d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation à des entreprises établies en Région flamande lorsque l'aide s'élève à plus de 500.000 euros; 5° des subventions facultatives qui ne sont pas nommément inscrites au budget et qui excèdent le montant de 150.000 euros, que ces subventions soient reprises ou non dans un plan d'exécution budgétaire.

Bruxelles, le 9 septembre 2011.

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS