9 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion d'une parcelle boisée constituant un excédent d'emprises réalisées dans le cadre de la création du canal Pommeroeul-Condé (partie belge) sur le territoire de la commune de Bernissart (ex.

Ville-Pommeroeul) du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Ministère de la Région wallonne

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 6;

Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment, l'article 19;

Considérant que ce transfert a pour but de valoriser ce bois par une gestion adéquate de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de la Nature et des Forêts, Arrêtent :

Article 1er.Le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (Direction générale des Voies hydrauliques) transfère au Ministère de la Région wallonne (Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement) qui l'accepte, la gestion du bien décrit ci-après : un bois d'une superficie de 2 ha 85 a 05 ca situé aux abords du canal Pommeroeul-Condé (partie belge) sur le territoire de la commune de Bernissart (ex. Ville-Pommeroeul) tel que délimité sous teinte rose au plan 221-6136 dressé par la Direction des Voies hydrauliques de Mons du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports et annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 9 septembre 2002.

M. DAERDEN J. HAPPART Le dossier et le plan peuvent être consultés au M.E.T. - D.221, Direction des Voies hydrauliques de Mons.