MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

9 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique la construction d'un giratoire sur la N7;

Considérant que le prise de possession immédiate est indispensable en vue de rendre la circulation plus fluide pour les usagers;

Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2002 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la ville de Tournai, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'un giratoire le long de la route n° N7 sur le territoire de la ville de Tournai figurés par une teinte jaune au plan n° H.N7.E22-492 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, rectificatif au plan n° H.N7.E22-49 annexé à l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 9 septembre 2002.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° HN7.E22-49/2 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons - D141 - rue du Joncquois 118, 7000 MONS