publié le 07 décembre 2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2017206190
- pub.
- 07/12/2017
- prom.
- 09/10/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 18;
Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2017;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles 33.03 et 74.08 du programme 02 et des crédits d'engagement aux articles 12.03, 51.03 et 71.01 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.02 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 650 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 125 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 16.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 16 33.03.02
930
1.305
+ 329
-
1.259
1.305
DO 16 43.01.02
401
773
- 250
-
151
773
DO 16 74.08.02
0
0
+ 5
-
5
0
DO 16 12.03.03
35
11
+ 28
-
63
11
DO 16 41.02.03
-
-
+ 125
+ 125
125
125
DO 16 51.03.03
426
881
+ 104
-
530
881
DO 16 63.03.03
2.563
4.538
- 400
- 125
2.163
4.413
DO 16 71.01.03
11
23
+ 59
-
70
23
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 octobre 2017.
C. DI ANTONIO J.-L. CRUCKE